Rechtsprechung
EGMR, 07.03.2002 - 41926/98 |
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 07.03.2002 - 41926/98
- EGMR, 31.07.2003 - 41926/98
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- EGMR, 16.07.1971 - 2614/65
RINGEISEN v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 07.03.2002 - 41926/98
En ce qui concerne l'argument du Gouvernement selon lequel, avant d'introduire une requête devant la Cour, le requérant aurait dû attendre que les actions pénales engagées contre lui-même ainsi que contre l'auteur présumé des actes de violences soient terminées, la Cour rappelle sa jurisprudence en la matière selon laquelle un requérant a, en principe, l'obligation de faire l'essai loyal des divers recours internes avant de saisir les organes de la Convention, et qu'il doit être loisible à ceux-ci de tolérer que le dernier échelon de ces recours soit atteint après le dépôt de la requête, mais avant qu'ils ne soient appelés à se prononcer sur la recevabilité (voir, mutatis mutandis, l'arrêt Ringeisen c. Autriche du 16 juillet 1971, série A n° 13, p. 38, § 91 et E.K. c. Turquie (déc), n° 28496/95, 28 novembre 2000, non publiée).