Rechtsprechung
| EGMR, 07.06.2011 - 16128/04, 21182/04, 23014/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SÜRMELI ET AUTRES c. TURQUIE
Violation de P1-1 (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 04.11.2008 - 16128/04
- EGMR, 07.06.2011 - 16128/04, 21182/04, 23014/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 22.05.2001 - 33592/96
BAUMANN v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 16128/04
A cet égard, la Cour rappelle que l'épuisement des voies de recours internes s'apprécie, sauf exceptions, à la date d'introduction de la requête devant la Cour (Baumann c. France, no 33592/96, § 47, CEDH 2001-V (extraits)). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 16128/04
Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues (voir, parmi beaucoup d'autres, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII). - EGMR, 06.09.2001 - 69789/01
BRUSCO v. ITALY
Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 16128/04
En effet, s'agissant d'une voie de recours d'origine jurisprudentielle, il n'existe pas - comme pour les recours d'origine législative - de disposition transitoire se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales (voir, a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et, plus récemment, Aydemir et autres (déc.), nos 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 et 9509/05, 9 novembre 2010). - EGMR, 09.11.2010 - 9097/05
AYDEMIR AND OTHERS v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 07.06.2011 - 16128/04
En effet, s'agissant d'une voie de recours d'origine jurisprudentielle, il n'existe pas - comme pour les recours d'origine législative - de disposition transitoire se référant explicitement aux requêtes déjà introduites auprès de la Cour et visant à les faire tomber dans le champ de compétence des juridictions nationales (voir, a contrario, Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et, plus récemment, Aydemir et autres (déc.), nos 9097/05, 9491/05, 9498/05, 9500/05, 9505/05 et 9509/05, 9 novembre 2010).