Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  SAHIN KUS c. TURQUIE

  Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Dommage matériel - demande rejetée (Article 41 - Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 07.06.2016 - 33160/04
• EGMR, 22.11.2017 - 33160/04

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (14)

• EGMR, 09.01.2013 - 21722/11

  OLEKSANDR VOLKOV c. UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  De même, elle a déjà jugé qu'une mesure de révocation pouvait porter atteinte au droit au respect de la vie privée (voir Özpinar c. Turquie, no 20999/04, §§ 43-48, 19 octobre 2010, Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, §§ 165-167, 9 janvier 2013, et Ihsan Ay c. Turquie, no 34288/04, §§ 30-32, 21 janvier 2014).

  Or le requérant en l'espèce n'a ni invoqué l'article 8 ni fait état d'un quelconque effet de ce genre (voir, à titre de comparaison, Özpinar c. Turquie, no 20999/04, § 47, 19 octobre 2010: « la Cour observe que l'intéressée n'a pas été renvoyée uniquement pour des raisons professionnelles: il ressort de l'enquête disciplinaire et de la décision de révocation que ses agissements et relations non seulement dans le cadre de sa vie professionnelle mais aussi dans le cadre de sa vie privée étaient directement en jeu. Par ailleurs, compte tenu des reproches faits à la requérante au cours de l'enquête, celle-ci peut raisonnablement penser que sa réputation était mise en cause. À cet égard, il est déjà admis dans la jurisprudence des organes de la Convention que le droit d'une personne à la protection de sa réputation est couvert par l'article 8 en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée ", et voir aussi Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 166, 9 janvier 2013, CEDH 2013: « [l]a révocation du requérant de son poste de juge a eu des incidences sur une grande partie de ses relations avec autrui, notamment sur ses relations de nature professionnelle.

• EGMR, 19.10.2010 - 20999/04

  ÖZPINAR c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  De même, elle a déjà jugé qu'une mesure de révocation pouvait porter atteinte au droit au respect de la vie privée (voir Özpinar c. Turquie, no 20999/04, §§ 43-48, 19 octobre 2010, Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, §§ 165-167, 9 janvier 2013, et Ihsan Ay c. Turquie, no 34288/04, §§ 30-32, 21 janvier 2014).

  Or le requérant en l'espèce n'a ni invoqué l'article 8 ni fait état d'un quelconque effet de ce genre (voir, à titre de comparaison, Özpinar c. Turquie, no 20999/04, § 47, 19 octobre 2010: « la Cour observe que l'intéressée n'a pas été renvoyée uniquement pour des raisons professionnelles: il ressort de l'enquête disciplinaire et de la décision de révocation que ses agissements et relations non seulement dans le cadre de sa vie professionnelle mais aussi dans le cadre de sa vie privée étaient directement en jeu. Par ailleurs, compte tenu des reproches faits à la requérante au cours de l'enquête, celle-ci peut raisonnablement penser que sa réputation était mise en cause. À cet égard, il est déjà admis dans la jurisprudence des organes de la Convention que le droit d'une personne à la protection de sa réputation est couvert par l'article 8 en tant qu'élément du droit au respect de la vie privée ", et voir aussi Oleksandr Volkov c. Ukraine, no 21722/11, § 166, 9 janvier 2013, CEDH 2013: « [l]a révocation du requérant de son poste de juge a eu des incidences sur une grande partie de ses relations avec autrui, notamment sur ses relations de nature professionnelle.

• EGMR, 27.07.2004 - 59330/00

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  La Cour rappelle avoir déjà dit que l'imposition de restrictions à l'accès à une profession pouvait porter atteinte à la « vie privée'(voir Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, CEDH 2004-VIII, et Bigaeva c. Grèce, no 26713/05, § 22-25, 28 mai 2009).

  La majorité rappelle que l'imposition de restrictions à l'accès à une profession peut porter atteinte à la vie privée (paragraphe 33 de l'arrêt, se référant à Sidabras et Dziautas c. Lituanie, nos 55480/00 et 59330/00, § 47, CEDH 2004-VIII).

 
• EGMR, 19.05.2015 - 44127/09

  BOLLA ET AUTRES c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  La seule impossibilité de pouvoir prétendre à un poste d'instituteur ne saurait, à elle seule, avoir sur le développement de sa personnalité ou sur sa capacité à nouer des contacts avec le monde extérieur des répercussions de nature à affecter sa vie privée dans une mesure ou à un point tel qu'un lien direct puisse être établi entre les mesures litigieuses et les droits garantis par l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bolla et autres c. Italie, (déc.), no 44127/09, 19 mai 2015, ainsi que Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, 9 septembre 2014, et, a contrario, Sidabras et Dziautas, précité).
• EGMR, 09.09.2014 - 33756/09

  BRIANI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  La seule impossibilité de pouvoir prétendre à un poste d'instituteur ne saurait, à elle seule, avoir sur le développement de sa personnalité ou sur sa capacité à nouer des contacts avec le monde extérieur des répercussions de nature à affecter sa vie privée dans une mesure ou à un point tel qu'un lien direct puisse être établi entre les mesures litigieuses et les droits garantis par l'article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Bolla et autres c. Italie, (déc.), no 44127/09, 19 mai 2015, ainsi que Briani c. Italie (déc.), no 33756/09, 9 septembre 2014, et, a contrario, Sidabras et Dziautas, précité).
• EGMR, 26.09.1995 - 17851/91

  Radikalenerlaß

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  La Cour a également jugé que le refus d'embauche dans la fonction publique ne pouvait en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (Glasenapp c. Allemagne, 28 août 1986, § 49, série A no 104, Kosiek c. Allemagne, 28 août 1986, § 35, série A no 105 et Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, §§ 43-44, série A no 323).
• EGMR, 22.04.2013 - 48876/08

  Verbot politischer Fernsehwerbung

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  À cet égard, il faut que les motifs invoqués par les autorités nationales pour la justifier apparaissent « pertinents et suffisants'(voir, entre autres, Nada c. Suisse [GC], no 10593/08, § 181, CEDH 2012, et Animal Defenders International c. Royaume-Uni [GC], no 48876/08, § 105, CEDH 2013 (extraits)).
• EGMR, 19.04.2007 - 63235/00

  VILHO ESKELINEN AND OTHERS v. FINLAND

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  L'article 8 ne garantit pas, par exemple, le droit d'accès à la fonction publique (voir Vogt, précité, § 43, et Vilho Eskelinen et autres c. Finlande [GC], no 63235/00, § 57, CEDH 2007-II), ni le droit de choisir une profession (voir Thlimmenos, précité, § 41).
• EGMR, 14.09.2010 - 2668/07

  DINK c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  Toutefois, eu égard à la conclusion à laquelle elle parvient quant à la nécessité de l'ingérence litigieuse (paragraphes 52-53 ci-après), la Cour juge qu'il ne s'impose pas ici de trancher cette question (voir en ce sens, Dink c. Turquie, nos 2668/07, 6102/08, 30079/08, 7072/09 et 7124/09, § 116, 14 septembre 2010).
• EGMR, 28.08.1986 - 9228/80

  GLASENAPP c. ALLEMAGNE

  Auszug aus EGMR, 07.06.2016 - 33160/04

  La Cour a également jugé que le refus d'embauche dans la fonction publique ne pouvait en tant que tel constituer le fondement d'un grief tiré de la Convention (Glasenapp c. Allemagne, 28 août 1986, § 49, série A no 104, Kosiek c. Allemagne, 28 août 1986, § 35, série A no 105 et Vogt c. Allemagne, 26 septembre 1995, §§ 43-44, série A no 323).
• EGMR, 28.08.1986 - 9704/82

  KOSIEK c. ALLEMAGNE
• EGMR, 14.01.2014 - 1944/10

  MATEESCU v. ROMANIA
• EGMR, 21.01.2014 - 34288/04

  IHSAN AY v. TURKEY
• EGMR, 16.10.2012 - 10781/10

  MISICK v. THE UNITED KINGDOM