Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TARAK ET DEPE c. TURQUIE

  Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Privation de liberté);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  TARAK ET DEPE c. TURQUIE

  Art. 3, Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. d, Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

Verfahrensgang

• EGMR, 09.04.2019 - 70472/12
• EGMR, 17.06.2020 - 70472/12

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (9)

• EGMR, 19.01.2012 - 39472/07

  POPOV c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention (comparer avec Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, no 13178/03, §§ 50-58, CEDH 2006-XI, concernant la détention administrative d'un enfant de cinq ans non accompagné pendant près de deux mois dans un centre fermé pour adultes en séjour irrégulier sur le territoire, et, pour des arguments concernant la détention administrative d'enfants accompagnés dans des conditions inadaptées, voir Muskhadzhiyeva et autres c. Belgique, no 41442/07, §§ 55-63, 19 janvier 2010, et Popov c. France, nos 39472/07 et 39474/07, §§ 91-103, 19 janvier 2012).
• EGMR, 04.03.2014 - 48435/07

  MALINOVSKIS v. LATVIA

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Il s'ensuit que l'obligation positive de mener une enquête efficace ne s'imposait pas aux autorités nationales dans les circonstances de la présente affaire (Maļinovskis c. Lettonie (déc.), no 48435/07, § 53, 4 mars 2014, et Öcalan c. Turquie (déc.), no 12261/10, §§ 34-35, 4 septembre 2018).
• EGMR, 22.10.2018 - 35553/12

  Urteil bestätigt Präventivhaft: EGMR lässt Polizei Spielraum im Umgang mit …

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Pour les principes généraux pertinents à propos de l'article 5 § 1 de la Convention, la Cour renvoie à son arrêt S., V. et A. c. Danemark ([GC], nos 35553/12 et 2 autres, §§ 73-77, 22 octobre 2018).

 
• EGMR, 16.09.2014 - 29750/09

  HASSAN c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  À cet égard, elle rappelle avoir dit que, dans des cas où il n'y a pas eu véritablement détention, mais où il est possible d'établir qu'une personne a pénétré dans un lieu sous le contrôle des autorités et n'a plus été revue depuis, il incombe au Gouvernement de fournir une explication plausible sur ce qui s'est produit dans le lieu en question et d'établir que la personne en cause n'a pas été détenue par les autorités mais a quitté les lieux (Varnava et autres c. Turquie [GC], nos 16064/90 et 8 autres, §§ 183-184, CEDH 2009, Hassan c. Royaume-Uni [GC], no 29750/09, § 49, CEDH 2014).
• EGMR, 06.11.1980 - 7367/76

  GUZZARDI v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Le classement dans l'une ou l'autre de ces catégories se révèle parfois ardu car, dans certains cas marginaux, il s'agit d'une pure affaire d'appréciation, mais la Cour ne saurait éluder un choix dont dépendent l'applicabilité ou l'inapplicabilité de l'article 5 de la Convention (Guzzardi c. Italie, 6 novembre 1980, §§ 92-93, série A no 39, et H.L. c. Royaume-Uni, no 45508/99, § 89, CEDH 2004-IX).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  En vertu du principe jura novit curia, elle n'est pas tenue par les moyens de droit avancés par les requérants en vertu de la Convention et de ses Protocoles, et elle peut décider de la qualification juridique à donner aux faits d'un grief en examinant celui-ci sur le terrain d'articles ou de dispositions de la Convention autres que ceux invoqués par les requérants (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, § 126, 20 mars 2018).
• EGMR, 22.09.2009 - 27849/03

  BEYAZGÜL c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Par conséquent, elle considère que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas (voir Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 44, 22 septembre 2009, et Ciddi c. Turquie, (déc.), no 7280/13, §§ 24-25, 13 mars 2018).
• EGMR, 13.03.2018 - 7280/13

  CIDDI v. TURKEY

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  Par conséquent, elle considère que l'article 6 § 1 de la Convention ne s'applique pas (voir Beyazgül c. Turquie, no 27849/03, § 44, 22 septembre 2009, et Ciddi c. Turquie, (déc.), no 7280/13, §§ 24-25, 13 mars 2018).
• EGMR, 03.05.2007 - 2778/02

  HÜSEYIN YILDIRIM c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 09.04.2019 - 70472/12

  La Cour rappelle aussi que lorsque les interdictions posées par les articles 3 et 5 sont en jeu, la voie de plainte pénale peut constituer, dans le contexte du droit turc, un recours adéquat et suffisant aux fins de l'article 35 de la Convention (Hüseyin Yildirim c. Turquie, no 2778/02, § 63, 3 mai 2007. Pour la même approche, voir également K.-F. c. Allemagne, 27 novembre 1997, §§ 47-52, Recueil des arrêts et décisions 1997-VII).

• Generalanwalt beim EuGH, 23.03.2023 - C-209/22

  Rayonna prokuratura Lovech, TO Lukovit (Fouille corporelle) - Vorlage zur …

  40 EGMR, Urteil vom 9. April 2019, Tarek und Depe/Türkei (ECLI:CE:ECHR:2019:0409JUD007047212, § 53).