Il est décrit dans ses parties pertinentes en l'espèce, et plus particulièrement en ce qui concerne la question de l'existence d'un système de recours effectifs en matière électorale, dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, § 22, CEDH 2010).

Néanmoins, un État qui se dote d'un tel système doit en principe s'assurer que les règles électorales applicables sont claires afin d'éviter une interprétation arbitraire lors de leur application (voir, pour une situation concernant la manière dont le BEC avait interprété les dispositions législatives pertinentes en matière d'élection des députés représentant des minorités nationales, l'affaire Grosaru c. Roumanie, no 78039/01, CEDH 2010).

Le système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain est décrit dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, §§ 18-20 et 24, CEDH 2010).

Le Gouvernement indique que l'établissement des conditions d'éligibilité relève de la large marge d'appréciation que la Cour reconnaît aux États en matière électorale et renvoie aux spécificités du système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain identifiées par la Cour dans l'arrêt Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, § 24, CEDH 2010).

Il ajoute que, dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, CEDH 2010), la Cour, après avoir observé que presque tous les États membres du Conseil de l'Europe avaient adopté des systèmes de contrôle de type judiciaire à l'exception de trois, dont l'Italie, a conclu que le manque de clarté de la loi électorale et l'absence de garanties suffisantes quant à l'impartialité des organes chargés d'examiner les contestations du requérant avaient porté atteinte à la substance même des droits garantis par l'article 3 du Protocole nº 1.

Le système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain ainsi que le rapport de la Commission de Venise sur le droit électoral et les minorités nationales sont décrits dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, § 24, CEDH 2010).