Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  CEGOLEA c. ROUMANIE

  Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Violation de l'article 14+P1-3 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 3 du Protocole n° 1 ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  CEGOLEA c. ROUMANIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 09.11.2016 - 78039/01

  GROSARU AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Le système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain est décrit dans l'affaire Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, §§ 18-20 et 24, CEDH 2010).

  Le Gouvernement indique que l'établissement des conditions d'éligibilité relève de la large marge d'appréciation que la Cour reconnaît aux États en matière électorale et renvoie aux spécificités du système de représentation des minorités nationales au Parlement roumain identifiées par la Cour dans l'arrêt Grosaru c. Roumanie (no 78039/01, § 24, CEDH 2010).

• EGMR, 13.05.1980 - 6694/74

  ARTICO c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  La Cour rappelle également que l'objet et le but de la Convention appellent à interpréter et à appliquer ses dispositions d'une manière qui en rende les exigences non pas théoriques ou illusoires, mais concrètes et effectives (Artico c. Italie, 13 mai 1980, § 33, série A no 37).
• EGMR, 06.04.2000 - 26772/95

  LABITA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Il y a place pour des « limitations implicites'et les États contractants doivent se voir accorder une large marge d'appréciation en la matière (voir, parmi d'autres, Matthews c. Royaume-Uni [GC], no 24833/94, § 63, CEDH 1999-I, et Labita c. Italie [GC], no 26772/95, § 201, CEDH 2000-IV).

 
• EGMR, 08.07.2008 - 10226/03

  Yumak und Sadak ./. Türkei

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Le mot « choix'implique qu'il faut assurer aux différents partis politiques des possibilités raisonnables de présenter leurs candidats aux élections (Yumak et Sadak c. Turquie [GC], no 10226/03, § 108, CEDH 2008).
• EGMR, 06.11.2012 - 30386/05

  EKOGLASNOST c. BULGARIE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  L'adoption d'une telle mesure peu de temps avant le scrutin, à un moment où la part des voix revenant au parti au pouvoir est en déclin, peut servir d'indication de son caractère disproportionné (Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 179, CEDH 2010, et Ekoglasnost c. Bulgarie, no 30386/05, § 68, 6 novembre 2012).
• EGMR, 09.01.2019 - 17707/02

  MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Quant au droit de se présenter aux élections, c'est-à-dire l'aspect « passif'des droits garantis par l'article 3 du Protocole no 1, 1a démarche adoptée par la Cour se limite pour l'essentiel à vérifier l'absence d'arbitraire dans les procédures internes conduisant à priver un individu de l'éligibilité (Etxeberria et autres c. Espagne, nos 35579/03 et 3 autres, § 50 in fine, 30 juin 2009 ; voir également Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 57, CEDH 2004-X, et Zdanoka c. Lettonie [GC], no 58278/00, § 115 in fine, CEDH 2006-IV).
• EGMR, 22.12.2009 - 27996/06

  SEJDIC ET FINCI c. BOSNIE-HERZÉGOVINE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Un traitement différencié est dépourvu de « justification objective et raisonnable'lorsqu'il ne poursuit pas un « but légitime'ou qu'il n'existe pas un « rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé'(voir, parmi beaucoup d'autres, Sejdic et Finci c. Bosnie-Herzégovine [GC], nos 27996/06 et 34836/06, § 42, CEDH 2009).
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Par ailleurs, la Cour rappelle que l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention consacre un principe fondamental dans un régime politique véritablement démocratique et qu'il revêt donc dans le système de la Convention une importance capitale (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113).
• EGMR, 28.01.2016 - 65480/10

  Fünf-Prozent-Sperrklausel: Keine Ausnahme für "Die Friesen" bei Landtagswahlen

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Sur l'applicabilité de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention 32. Puisque la requête tombe dans le champ d'application de l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention, la Cour estime que l'article 14 de la Convention trouve à s'appliquer (voir, mutatis mutandis, Partei Die Friesen c. Allemagne, no 65480/10, §§ 30-35, 28 janvier 2016).
• EGMR, 20.03.2018 - 37685/10

  RADOMILJA AND OTHERS v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 24.03.2020 - 25560/13

  Maîtresse de la qualification juridique des faits de la cause (Radomilja et autres c. Croatie [GC], nos 37685/10 et 22768/12, §§ 114 et 126, CEDH 2018), la Cour examinera ce grief sous l'angle de l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 3 du Protocole no 1 à la Convention (voir, mutatis mutandis, Özgürlük ve Dayanisma Partisi (ÖDP) c. Turquie, no 7819/03, § 23, CEDH 2012).
• EGMR, 10.05.2012 - 7819/03

  ÖZGÜRLÜK VE DAYANISMA PARTISI (ÖDP) c. TURQUIE
• EGMR, 27.02.2018 - 43609/10

  CERNEA c. ROUMANIE