Rechtsprechung
| EGMR, 09.12.2003 - 61805/00 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MÍSAROVÁ contre la REPUBLIQUE TCHEQUE
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 10.05.2001 - 29392/95
Z ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 09.12.2003 - 61805/00
De surcroît, il ne faut pas perdre de l'esprit que l'article 6 § 1 ne vaut que pour les «contestations» relatives à des «droits et obligations» - de caractère civil - que l'on peut dire, au moins de manière défendable, reconnus en droit interne, et qu'il n'assure par lui-même aux «droits et obligations» (de caractère civil) aucun contenu matériel déterminé dans l'ordre juridique des Etats contractants (voir, entre autres, Z et autres c. Royaume-Uni [GC], no 29392/95, § 87, CEDH 2001-V). - EGMR, 26.02.1993 - 13023/87
SALESI c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 09.12.2003 - 61805/00
La Cour rappelle que l'applicabilité de l'article 6 § 1 de la Convention constitue la règle dans le domaine de l'assurance sociale, y compris l'aide sociale ; cependant, la situation est différente quand une personne se voit concernée dans ses rapports avec l'administration en tant que telle, usant de prérogatives discrétionnaires (voir Salesi c. Italie, arrêt du 26 février 1993, série A no 257-E, § 19).