Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  3A.CZ S.R.O. c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Partiellement irrecevable Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)

Wird zitiert von ... (5)Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 03.09.2002 - 67603/01

  CONTAL contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 10.02.2011 - 21835/06

  Sinon, elle s'érigerait en une cour de troisième ou quatrième instance et elle méconnaîtrait les limites de sa mission (Contal c. France (déc.), no 67603/01, 3 septembre 2000).
• EGMR, 06.09.2005 - 73239/01

  SARKISOVA c. GEORGIE

  Auszug aus EGMR, 10.02.2011 - 21835/06

  La Cour a pour seule fonction, au regard de l'article 6 de la Convention, d'examiner les requêtes alléguant que les juridictions nationales ont méconnu des garanties procédurales spécifiques énoncées par cette disposition ou que la conduite de la procédure dans son ensemble n'a pas garanti un procès équitable au requérant (Sarkisova c. Géorgie (déc.), no 73239/01, 6 septembre 2005).

• EGMR, 17.01.2017 - 7318/09

  C.M. c. SUISSE

  Toutefois, dans d'autres affaires portant également sur un grief analogue, la Cour a rejeté l'exception tirée de l'absence d'un préjudice important au motif que les observations non communiquées contenaient des éléments nouveaux qui avaient de plus joué explicitement (BENet Praha, spol. s.r.o. c. République tchèque, no 33908/04, § 135, 24 février 2011) ou au moins potentiellement (3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 34, 10 février 2011, et Joos c. Suisse, no 43245/07, § 20, 15 novembre 2012) un rôle pour les jugements adoptés par la suite.
• EGMR, 31.10.2013 - 42937/08

  JANYR c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE

  Partant, la Cour estime que le respect du droit à un procès équitable, pris sous l'angle en particulier du respect du principe du contradictoire, exigeait que le requérant eût la possibilité de soumettre ses commentaires aux observations de la haute cour ou, pour le moins, qu'il en soit informé pour décider, le cas échéant, d'y répondre (voir, mutatis mutandis, 3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 39, 10 février 2011).
• EGMR, 01.06.2023 - 25775/15

  KONECNÝ v. THE CZECH REPUBLIC

  The Court further observes that, unlike in other previous cases where it rejected a similar inadmissibility plea (see BENet Praha, spol. s r.o. v. the Czech Republic, no. 33908/04, § 135, 24 February 2011; 3A.CZ s.r.o. v. the Czech Republic, no. 21835/06, § 34, 10 February 2011; and Janyr v. the Czech Republic, no. 42937/08, §§ 49-53, 31 October 2013), the defect here at issue took place before the Supreme Court, which was not the last instance dealing with the applicant's grievances at domestic level.
• EGMR, 03.05.2022 - 26327/16

  ROIC ERCEG v. CROATIA

  She thus failed to demonstrate that she would have brought new and relevant elements of fact or law for the examination of her case or that the outcome of the proceedings would have been different had the internal regulations at issue been forwarded to her (see, mutatis mutandis, Holub v. Czech Republic (dec.), no. 24880/05, 14 December 2010; Bratri Zátkove A.S. v. the Czech Republic (dec.), no. 20862/06, 8 February 2011; Liga Portuguesa de Futebol Profissional v. Portugal (dec.), no. 49639/09, § 38, 3 April 2012; Hanzl and ? padrna v. the Czech Republic (dec.), no. 30073/06, 15 January 2013; Ján Sarkocy v. Slovakia (dec.), no. 36446/17, § 24, 22 September 2020; and a contrario, 3A.CZ s.r.o. v. the Czech Republic, no. 21835/06, § 34, 10 February 2011; BENet Praha, spol.
• EGMR, 28.02.2017 - 44787/05

  PETRO-M SRL ET RINAX-TVR SRL c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  À cet égard, elle rappelle avoir déjà jugé que le seul fait que la loi applicable se prêtait à plus d'une interprétation ne pouvait à lui seul conduire à la conclusion que l'ingérence en cause était imprévisible ou arbitraire et par conséquent incompatible avec le principe de légalité (3A.CZ s.r.o. c. République tchèque, no 21835/06, § 61, 10 février 2011).