Rechtsprechung
| EGMR, 03.04.2012 - 49639/09 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LIGA PORTUGUESA DE FUTEBOL PROFISSIONAL c. PORTUGAL
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 13, Art. 35, Art. 35 Abs. 3 Buchst. b, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (10)
- EGMR, 28.10.2014 - 15048/09
HEBAT ASLAN ET FIRAS ASLAN c. TURQUIE
Aussi, déclarant se fonder sur des décisions rendues par la Cour (Holub c. République tchèque (déc.), no 24880/05, 14 décembre 2010, Matousek c. République tchèque (déc.), no 9965/08, 29 mars 2011, Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, 3 avril 2012, et Jirsák c. République tchèque (déc.), no 8968/08, §§ 89-90, 5 avril 2012), il considère que le grief relatif à l'absence de communication de l'avis du procureur doit être déclaré irrecevable en application de l'article 35 § 3 b) de la Convention. - EGMR, 19.12.2017 - 60087/10
ÖGRÜ ET AUTRES c. TURQUIE
La Cour rappelle que le nouveau critère de recevabilité a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012). - EGMR, 20.01.2015 - 4789/10
GÖZÜM c. TURQUIE
En deuxième lieu, se référant à la décision Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (no 49639/09, 3 avril 2012), le Gouvernement excipe de l'absence, dans le chef de la requérante, d'un préjudice important au sens de l'article 35 § 3 b) de la Convention, dont les parties pertinentes se lisent comme suit:.
- EGMR, 26.11.2013 - 6459/07
KRIKORIAN c. FRANCE
La Cour rappelle que ce nouveau critère a été conçu pour lui permettre de traiter rapidement les requêtes à caractère futile afin de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011 et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012). - EGMR, 16.01.2018 - 17843/11
DINÇER c. TURQUIE
La Cour rappelle que le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention a été conçu pour favoriser un traitement rapide des requêtes à caractère futile afin de lui permettre de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012). - EGMR, 17.10.2017 - 19631/12
ÖGRÜ c. TURQUIE
La Cour rappelle que le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention a été conçu pour favoriser un traitement rapide des requêtes à caractère futile afin de lui permettre de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012). - EGMR, 03.05.2022 - 26327/16
ROIC ERCEG v. CROATIA
She thus failed to demonstrate that she would have brought new and relevant elements of fact or law for the examination of her case or that the outcome of the proceedings would have been different had the internal regulations at issue been forwarded to her (see, mutatis mutandis, Holub v. Czech Republic (dec.), no. 24880/05, 14 December 2010; Bratri Zátkove A.S. v. the Czech Republic (dec.), no. 20862/06, 8 February 2011; Liga Portuguesa de Futebol Profissional v. Portugal (dec.), no. 49639/09, § 38, 3 April 2012; Hanzl and ? padrna v. the Czech Republic (dec.), no. 30073/06, 15 January 2013; Ján Sarkocy v. Slovakia (dec.), no. 36446/17, § 24, 22 September 2020; and a contrario, 3A.CZ s.r.o. v. the Czech Republic, no. 21835/06, § 34, 10 February 2011; BENet Praha, spol. - EGMR, 23.01.2018 - 19620/12
AKARSUBASI ET ALÇIÇEK c. TURQUIE
La Cour rappelle que le critère de recevabilité prévu à l'article 35 § 3 b) de la Convention a été conçu pour favoriser un traitement rapide des requêtes à caractère futile afin de lui permettre de se concentrer sur sa mission essentielle, qui est d'assurer au niveau européen la protection juridique des droits garantis par la Convention et ses Protocoles (Stefanescu c. Roumanie (déc.), no 11774/04, § 35, 12 avril 2011, et Liga Portuguesa de Futebol Professional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 35, 3 avril 2012). - EGMR, 11.07.2017 - 16474/11
NIKOLOUZOS c. GRÈCE
La Cour a déjà eu l'occasion de préciser à cet égard qu'un tel « examen'par un tribunal interne doit porter sur l'affaire (au sens de demande, action, prétention) que le requérant a portée devant ledit tribunal, plutôt que sur les griefs tels qu'ils sont ensuite soumis à la Cour (Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, §§ 46-47, 3 avril 2012). - EGMR, 28.05.2014 - 12959/10
MARTINS SILVA c. PORTUGAL
Se prévalant de la jurisprudence Liga Portuguesa de Futebol Profissional c. Portugal (déc.), no 49639/09, § 39, 3 avril 2012, il en déduit que le défaut de communication du rapport du comité médical et l'impossibilité d'y répondre n'ont fait subir au requérant aucun préjudice important dans l'exercice de son droit de participer de manière adéquate à la procédure litigieuse.