Rechtsprechung
| EGMR, 10.04.2012 - 28906/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GÂNGA ET LE SYNDICAT INDEPENDANT DES JURISTES DE ROUMANIE c. ROUMANIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 2, Art. 35, Protokoll Nr. 7 Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (9)
- EGMR, 10.07.2001 - 28923/95
LAMANNA v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
Le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001). - EGMR, 31.08.2010 - 6246/04
RUSU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
La Cour estime que le requérant, qui a une formation juridique, aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement ou de celui de son avocat (mutatis mutandis Rusu c. Roumanie, (déc.), no 6246/04, 31 août 2010, § 29, et Ivanciuc c. Roumanie, no 18624/03, 8 septembre 2005) et qu'il est donc seul responsable de la situation dont il se plaint. - EGMR, 15.07.2003 - 34657/97
FORCELLINI c. SAINT-MARIN
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
Or, les garanties prévues par l'article 6 § 1 de la Convention ne s'appliquent pas au représentant du parquet, ce dernier étant notamment l'une des parties d'une procédure judiciaire contradictoire (Forcellini c. Saint Marin (déc.), no 34657/97, 28 mai 2002).
- EGMR, 21.03.2000 - 28389/95
ASAN RUSHITI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
Le champ d'application de l'article 6 § 2 ne se limite pas aux procédures pénales qui sont pendantes, mais s'étend aux décisions de justice prises après l'arrêt des poursuites ou après un acquittement (Rushiti c. Autriche, nº 28389/95, 21 mars 2000 et Lamanna c. Autriche, nº 28923/95, 10 juillet 2001). - EGMR, 08.09.2005 - 18624/03
IVANCIUC c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
La Cour estime que le requérant, qui a une formation juridique, aurait pu raisonnablement prévoir les conséquences de son comportement ou de celui de son avocat (mutatis mutandis Rusu c. Roumanie, (déc.), no 6246/04, 31 août 2010, § 29, et Ivanciuc c. Roumanie, no 18624/03, 8 septembre 2005) et qu'il est donc seul responsable de la situation dont il se plaint. - EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
La Cour rappelle que la présomption d'innocence consacrée par le paragraphe 2 de l'article 6 figure parmi les éléments de la notion de procès équitable en matière pénale exigé par le paragraphe 1 (Deweer c. Belgique, 27 février 1980, § 56, série A no 35) et doit être interprétée à la lumière de la jurisprudence de la Cour en la matière. - EGMR, 27.06.2000 - 28871/95
CONSTANTINESCU c. ROUMANIE
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
La Cour rappelle avoir déjà conclu à la violation de l'article 6 § 1 en raison de la condamnation d'un accusé par la juridiction statuant en dernière instance sans que celui-ci ait la possibilité de déposer et de se défendre, alors qu'il avait été acquitté par les juridictions inférieures (Constantinescu c. Roumanie, no 28871/95, §§ 56-61, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 07.03.2013 - 34814/02
DIDU AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
Il peut en aller ainsi même en l'absence de constat formel; il suffit d'une motivation donnant à penser que le juge considère l'intéressé comme coupable (Didu c. Roumanie, no 34814/02, § 39, 14 avril 2009). - EGMR, 03.05.2011 - 5689/08
GIOSAKIS c. GRECE (N° 3)
Auszug aus EGMR, 10.04.2012 - 28906/09
De même, dans l'affaire Giosakis c. Grèce (no 3), (no 5689/08, § 41, 3 mai 2011), la Cour a sanctionné comme étant contraire à l'article 6 § 2 de la Convention, le fait pour la Cour de cassation de casser l'arrêt d'acquittement rendu par la cour d'appel, alors qu'en même temps elle avait constaté l'extinction des poursuites pour cause de prescription, et cela bien qu'elle ne se fût aucunement penchée sur la culpabilité de l'intéressé.