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| EGMR, 12.05.2009 - 44614/06 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
TAS c. BELGIQUE
Protokoll Nr. 1 Art. 1, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 2, Protokoll Nr. 1 Art. 1 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
[FRE]
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (8)
- EGMR, 07.12.1976 - 5493/72
HANDYSIDE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Agosi c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108 ; Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §§ 62-63, série A no 24). - EGMR, 21.02.1986 - 8793/79
JAMES ET AUTRES c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69 et 73, série A no 52 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98). - EGMR, 23.09.1982 - 7151/75
SPORRONG ET LÖNNROTH c. SUÈDE
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
En d'autres termes, il incombe à la Cour de rechercher si l'équilibre a été maintenu entre les exigences de l'intérêt général et l'intérêt du ou des individus concernés (Sporrong et Lönnroth c. Suède, 23 septembre 1982, §§ 69 et 73, série A no 52 ; James et autres c. Royaume-Uni, 21 février 1986, § 50, série A no 98).
- EGMR, 24.10.1986 - 9118/80
AGOSI c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
Ainsi, même si la mesure en question a entraîné une privation de propriété, celle-ci relève d'une réglementation de l'usage des biens au sens du second alinéa de l'article 1 du Protocole no 1, qui laisse aux Etats le droit d'adopter « les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général'(Agosi c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108 ; Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, §§ 62-63, série A no 24). - EGMR, 05.05.1995 - 18465/91
AIR CANADA c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
De plus, elle poursuivait le but légitime de combattre le trafic d'êtres humains et l'exploitation d'étrangers en situation précaire, ce qui correspond à l'intérêt général (voir, mutatis mutandis, Air Canada c. Royaume-Uni, 5 mai 1995, §§ 41-42, série A no 316-A). - EGMR, 05.07.2001 - 52024/99
ARCURI ET AUTRES c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
De plus, il convient de prendre en compte la procédure qui s'est déroulée dans l'ordre juridique interne pour évaluer si celle-ci offrait au requérant, compte tenu de la gravité de la mesure encourue, une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes, alléguant, le cas échéant, une violation de la légalité ou l'existence de comportements arbitraires ou déraisonnables (voir, respectivement, Agosi c. Royaume-Uni, précité, §§ 54-55 et §§ 58-60, et Air Canada c. Royaume-Uni, précité, § 46 ; voir également, mutatis mutandis, Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, 10 avril 2003). - EGMR, 10.04.2003 - 38602/02
YILDIRIM contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
De plus, il convient de prendre en compte la procédure qui s'est déroulée dans l'ordre juridique interne pour évaluer si celle-ci offrait au requérant, compte tenu de la gravité de la mesure encourue, une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes, alléguant, le cas échéant, une violation de la légalité ou l'existence de comportements arbitraires ou déraisonnables (voir, respectivement, Agosi c. Royaume-Uni, précité, §§ 54-55 et §§ 58-60, et Air Canada c. Royaume-Uni, précité, § 46 ; voir également, mutatis mutandis, Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, 10 avril 2003). - EGMR, 04.09.2001 - 52439/99
RIELA ET AUTRES contre l'ITALIE
Auszug aus EGMR, 12.05.2009 - 44614/06
De plus, il convient de prendre en compte la procédure qui s'est déroulée dans l'ordre juridique interne pour évaluer si celle-ci offrait au requérant, compte tenu de la gravité de la mesure encourue, une occasion adéquate d'exposer sa cause aux autorités compétentes, alléguant, le cas échéant, une violation de la légalité ou l'existence de comportements arbitraires ou déraisonnables (voir, respectivement, Agosi c. Royaume-Uni, précité, §§ 54-55 et §§ 58-60, et Air Canada c. Royaume-Uni, précité, § 46 ; voir également, mutatis mutandis, Arcuri et trois autres c. Italie (déc.), no 52024/99, 5 juillet 2001, Riela et autres c. Italie (déc.), no 52439/99, 4 septembre 2001, et Yildirim c. Italie (déc.), no 38602/02, 10 avril 2003).
- EGMR, 04.11.2014 - 28457/10
ABOUFADDA c. FRANCE
Elle a par ailleurs relevé que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante, tant dans l'ordre juridique de plusieurs États contractants que sur le plan international (donnant pour exemple la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, du 8 novembre 1990), et qu'elle est aujourd'hui utilisée non seulement comme moyen de preuve, mais aussi en tant que sanction indépendante d'un délit (Tas c. Belgique (déc.), no 44614/06, 12 mai 2009). - EGMR, 23.05.2017 - 32889/09
IORDACHESCU c. ROUMANIE
À cet égard, la Cour note que la confiscation de patrimoines d'origine criminelle a acquis une place importante tant dans l'ordre juridique de plusieurs États contractants que sur le plan européen (Tas c. Belgique (déc.), no 44614/06, 12 mai 2009 ; voir, également, les conventions du Conseil de l'Europe en la matière, citées au paragraphe 26 ci-dessus). - EGMR, 16.09.2021 - 15572/17
DJORDJEVIC c. FRANCE
S'agissant de la proportionnalité, la Cour relève à nouveau que la confiscation de patrimoines criminels a acquis une place importante, tant dans l'ordre juridique de plusieurs États contractants que sur le plan international (voir, par exemple, les instruments cités aux paragraphes 16, 18 et 20 ci-dessus) et qu'elle est aujourd'hui utilisée non seulement comme moyen de preuve, mais aussi en tant que sanction indépendante d'un délit (Tas c. Belgique (déc.), no 44614/06, 12 mai 2009, et Aboufadda c. France (déc.), no 28157/10, § 27, 4 novembre 2014).