Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  PITITTO c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 MRK
  Violation de l'art. 6-1 et 6-3 (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 07.06.2005 - 19321/03
• EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 04.12.2001 - 50489/99

  IAVARAZZO contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

  Tel pourrait être le cas, par exemple, lorsqu'un accusé déclare publiquement ou par écrit ne pas souhaiter donner suite aux interpellations dont il a eu connaissance par des sources autres que les autorités ou bien lorsqu'il parvient à échapper à une tentative d'arrestation (voir, notamment, Iavarazzo c. Italie (déc.), no 50489/99, 4 décembre 2001), ou encore lorsque sont portées à l'attention des autorités des pièces prouvant sans équivoque qu'il a connaissance de la procédure pendante contre lui et des accusations qui pèsent sur lui (Sejdovic précité, § 99).
• EGMR, 12.10.1992 - 14104/88

  T. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

  Dans les affaires précédentes de condamnation par contumace, la Cour a estimé qu'aviser quelqu'un des poursuites intentées contre lui constitue un acte juridique d'une telle importance qu'il doit répondre à des conditions de forme et de fond propres à garantir l'exercice effectif des droits de l'accusé, et qu'une connaissance vague et non officielle ne saurait suffire (T. c. Italie c. Italie, arrêt du 12 octobre 1992, série A no 245-C, p. 42, § 28, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 75, CEDH 2004-IV).
• EGMR, 28.08.1991 - 12151/86

  F.C.B. c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

  Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral souffert par le requérant (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48, F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38, et Sejdovic précité, § 134).
• EGMR, 19.12.1989 - 10964/84

  BROZICEK v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 12.06.2007 - 19321/03

  Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de ce qui précède, la Cour estime que le constat de violation constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral souffert par le requérant (Brozicek c. Italie, arrêt du 19 décembre 1989, série A no 167, p. 20, § 48, F.C.B. c. Italie, arrêt du 28 août 1991, série A no 208-B, p. 22, § 38, et Sejdovic précité, § 134).

• Generalanwalt beim EuGH, 11.05.2016 - C-108/16

  Dworzecki - Vorlage zur Vorabentscheidung - Eilvorabentscheidungsverfahren - …

  29 - Vgl. u. a. EGMR, T./Italien, § 28, Somogyi/Italien, § 75, 12. Juni 2007, Pititto/Italien, CE:ECHR:2007:0612JUD001932103, §§ 68 und 70, und 6. Oktober 2015, Coniac/Rumänien, CE:ECHR:2015:1006JUD000494107, § 53. Vgl. auch EGMR, 23. Mai 2006, Kounov/Bulgarien, CE:ECHR:2006:0523JUD002437902.