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| EGMR, 12.10.1999 - 37073/97 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
RICHARD contre la FRANCE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1 Buchst. c, Art. 5 Abs. 3, Art. 5 Abs. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 27.06.1968 - 1936/63
Neumeister ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 12.10.1999 - 37073/97
En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable » (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84). - EGMR, 27.08.1992 - 12850/87
TOMASI c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.10.1999 - 37073/97
En effet, jusqu'à sa condamnation, un accusé est présumé innocent et l'objet de l'article 5 § 3 est « d'imposer la mise en liberté provisoire du moment où le maintien en détention cesse d'être raisonnable » (arrêts Neumeister c. Autriche du 27 juin 1968, série A n° 8, p. 37, § 4, et Tomasi c. France du 27 août 1992, série A n° 241-A, p. 35, § 84). - EGMR, 26.01.1993 - 14379/88
W. c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 12.10.1999 - 37073/97
En outre, «si ces motifs se révèlent pertinents et suffisants» les organes de la Convention recherchent de surcroît « si les autorités nationales compétentes ont apporté une diligence particulière à la poursuite de la procédure » (arrêt W. c. Suisse du 26 janvier 1993, série A n° 254, p. 15, § 30). - EGMR, 26.06.1991 - 12369/86
LETELLIER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.10.1999 - 37073/97
C'est essentiellement sur la base des motifs figurant dans lesdites décisions, ainsi que des faits non controuvés indiqués par l'intéressé dans ses recours, que la Cour doit déterminer s'il y a eu ou non violation de l'article 5 § 3 de la Convention » (voir, par exemple, les arrêts Letellier c. France du 26 juin 1991, série A n° 207, p. 18, § 35, et Kemmache c. France du 27 novembre 1991, série A n° 218, p. 23, § 45). - EGMR, 12.12.1991 - 12718/87
CLOOTH v. BELGIUM
Auszug aus EGMR, 12.10.1999 - 37073/97
Encore faut-il, entre autres conditions, que les circonstances de la cause, et notamment les antécédents et la personnalité de l'intéressé, rendent plausible le danger et adéquate la mesure » (arrêt Clooth c. Belgique du 12 décembre 1991, série A n° 225, p. 15, § 40).