Rechtsprechung
| EGMR, 12.11.2013 - 18054/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SAINZ CASLA c. ESPAGNE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale Article 6-1 - Procès public) (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
Sainz Casla v. Spain
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 28.01.2003 - 34763/02
BURG et AUTRES contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 18054/10
En effet, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (Beraza Oroquieta c. Espagne (déc.) no 26000/10, 25 septembre 2012, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003). - EGMR, 05.12.2002 - 65863/01
VOGL contre l'ALLEMAGNE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 18054/10
En effet, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (Beraza Oroquieta c. Espagne (déc.) no 26000/10, 25 septembre 2012, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003). - EGMR, 25.09.2012 - 26000/10
BERAZA OROQUIETA c. ESPAGNE
Auszug aus EGMR, 12.11.2013 - 18054/10
En effet, il peut suffire qu'une juridiction supérieure rejette un recours en se référant seulement aux dispositions légales prévoyant cette procédure si les questions soulevées par le recours ne revêtent pas une importance particulière ou n'offrent pas de chance suffisante de succès (Beraza Oroquieta c. Espagne (déc.) no 26000/10, 25 septembre 2012, Vogl c. Allemagne (déc.), no 65863/01, 5 décembre 2002, et Burg et autres c. France (déc.), no 34763/02, 28 janvier 2003).
- EGMR, 24.09.2019 - 32914/16
CAMACHO CAMACHO c. ESPAGNE
Il considère que la présente cause se rapproche des arrêts Sainz Casla c. Espagne [comité] (no 18054/10, 12 novembre 2013) et Román Zurdo Roman Zurdo et autres c. Espagne (nos 28399/09 et 51135/09, 8 octobre 2013) dans la mesure où l'existence d'une machination ou incitation pour commettre un délit et l'intention de vengeance ont été examinées par la juridiction d'appel allant au-delà d'une simple opération d'inférence juridique.