Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  POPESCU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Partiellement radiée du rôle;Partiellement irrecevable (französisch)

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (8)

• EGMR, 24.10.2017 - 10346/03

  DICKMANN AND GION v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Le droit et la pratique internes pertinents 5. Le droit et la pratique internes pertinents concernant les biens immeubles nationalisés illégalement et vendus par l'État à des tiers ont été présentés dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-23, CEDH 2005-VII), Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-76, 12 octobre 2010), Preda et autres c. Roumanie, précité, §§ 68-74) et Dickmann et Gion c. Roumanie (nos 10346/03 et 10893/04, §§ 52-58, 24 octobre 2017).

  Après avoir examiné les requêtes, la Cour estime, à la lumière de tous les éléments en sa possession, que les requérants n'ont pas rempli les conditions légales nécessaires pour pouvoir obtenir des indemnisations pour la perte de leurs biens dans la mesure où les juridictions nationales n'ont pas confirmé, par le biais de décisions définitives, qu'ils avaient des titres sur les biens litigieux (voir, a contrario, Maria Atanasiu et autres précité, § 140 ; Dickmann et Gion c. Roumanie, nos 10346/03 et 10893/04, § 93, 24 octobre 2017).

• EGMR, 21.07.2005 - 57001/00

  STRAIN ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Les circonstances de l'espèce 3. Les circonstances factuelles et juridiques de l'affaire se rapprochent de celles exposées par les requérants dans l'arrêt Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 5-18, CEDH 2005-VII), par les requérants M. et Mme Rodan dans l'affaire Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, §§ 35-41, 29 avril 2014) et par les requérants dans l'arrêt Ana Ionescu et autres c. Roumanie (nos 19788/03 et 18 autres, §§ 6-7, 26 février 2019).

  Le droit et la pratique internes pertinents 5. Le droit et la pratique internes pertinents concernant les biens immeubles nationalisés illégalement et vendus par l'État à des tiers ont été présentés dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-23, CEDH 2005-VII), Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-76, 12 octobre 2010), Preda et autres c. Roumanie, précité, §§ 68-74) et Dickmann et Gion c. Roumanie (nos 10346/03 et 10893/04, §§ 52-58, 24 octobre 2017).

• EGMR, 12.10.2010 - 30767/05

  MARIA ATANASIU ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Le droit et la pratique internes pertinents 5. Le droit et la pratique internes pertinents concernant les biens immeubles nationalisés illégalement et vendus par l'État à des tiers ont été présentés dans les arrêts Brumarescu c. Roumanie ([GC], no 28342/95, §§ 34-35, CEDH 1999-VII), Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 19-23, CEDH 2005-VII), Maria Atanasiu et autres c. Roumanie (nos 30767/05 et 33800/06, §§ 44-76, 12 octobre 2010), Preda et autres c. Roumanie, précité, §§ 68-74) et Dickmann et Gion c. Roumanie (nos 10346/03 et 10893/04, §§ 52-58, 24 octobre 2017).

  La Cour a jugé dans le contexte des demandes de restitution de biens nationalisés que, au vu de la portée autonome de la notion de « bien'et des critères retenus dans sa jurisprudence, l'existence d'un « bien actuel'dans le patrimoine d'une personne ne fait aucun doute si, par exemple, par un jugement définitif et exécutoire, les juridictions ont reconnu à celle-ci la qualité de propriétaire et si, dans le dispositif du jugement, elles ont expressément ordonné la restitution du bien concerné (Maria Atanasiu et autres c. Roumanie, nos 30767/05 et 33800/06, § 140, 12 octobre 2010).

 
• KAG Freiburg, 04.04.2008 - 10/07

  Unterlassungsanspruch bezüglich der Anwendung einer Dienstvereinbarung über eine …

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  10/07/2006.
• EGMR, 15.01.2007 - 60654/00

  SYSSOYEVA ET AUTRES c. LETTONIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Dans ces conditions, la Cour constate que le problème à l'origine des griefs de la requérante formulés sous l'angle de l'article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant ce bien a été résolu (voir les principes énoncés, entre autres, dans Syssoyeva et autres c. Lettonie (radiation) [GC], no 60654/00, § 97, CEDH 2007-I) et qu'aucune raison particulière touchant au respect des droits de l'homme garantis par la Convention n'exige la poursuite de l'examen de cette requête en vertu de l'article 37 § 1 in fine.
• EGMR, 08.03.2006 - 59532/00

  BLECIC v. CROATIA

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Elle note toutefois qu'une exception d'incompatibilité ratione materiae a trait à la compétence de la Cour et elle se doit d'examiner la question de sa compétence à chaque stade de la procédure (Tanase c. Moldova [GC], no 7/08, § 131, CEDH 2010 et Blecic c. Croatie [GC], no 59532/00, § 67, CEDH 2006-III).
• EGMR, 15.04.2012 - 29520/09

  [ENG]

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Eu égard aux liens familiaux et juridiques de l'intéressée avec la requérante et à son intérêt légitime à poursuivre la procédure, la Cour accepte que cette héritière poursuive l'instance (Janowiec et autres c. Russie [GC], nos 55508/07 et 29520/09, § 101, CEDH 2013 et Preda et autres, précité, § 75).
• EGMR, 29.04.2014 - 9584/02

  PREDA ET AUTRES c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 13.04.2021 - 15299/04

  Les circonstances de l'espèce 3. Les circonstances factuelles et juridiques de l'affaire se rapprochent de celles exposées par les requérants dans l'arrêt Strain et autres c. Roumanie (no 57001/00, §§ 5-18, CEDH 2005-VII), par les requérants M. et Mme Rodan dans l'affaire Preda et autres c. Roumanie (nos 9584/02 et 7 autres, §§ 35-41, 29 avril 2014) et par les requérants dans l'arrêt Ana Ionescu et autres c. Roumanie (nos 19788/03 et 18 autres, §§ 6-7, 26 février 2019).