Rechtsprechung
| EGMR, 13.09.2001 - 32571/96 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
AKIN contre la TURQUIE
Art. 3 MRK
Irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 29.06.1998 - 32571/96
- EGMR, 13.09.2001 - 32571/96
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- EGMR, 06.04.2000 - 26772/95
LABITA c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 32571/96
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (arrêts Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France, n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX).La Cour estime d'abord que l'on ne saurait attacher un caractère de preuve déterminant à l'évaluation générale du requérant quant à l'existence d'une pratique administrative de torture en Turquie, celle-ci ne se fondant pas sur des faits concrets et pertinents pour la présente affaire (voir, mutatis mutandis, Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 125, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 20.07.2000 - 33951/96
CALOC v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 13.09.2001 - 32571/96
Lorsqu'un individu se trouve privé de sa liberté, l'utilisation à son égard de la force physique alors qu'elle n'est pas rendue nécessaire par son comportement porte atteinte à la dignité humaine et constitue, en principe, une violation du droit garanti par l'article 3 de la Convention (arrêts Tekin c. Turquie du 9 juin 1998, Recueil des arrêts et décisions 1998-IV, pp. 1517-1518, §§ 52-53 ; Labita c. Italie [GC], n° 26772/95, § 120, CEDH 2000-IV, et Caloc c. France, n° 33951/96, § 84, CEDH 2000-IX).Elle reconnaît également qu'il peut y avoir des cas où la difficulté pour le requérant de produire des preuves résulte au moins en partie, de l'omission par les autorités de réagir d'une façon effective aux griefs formulés à l'époque pertinente (voir, mutatis mutandis, Caloc c. France, n° 33951/96, § 91, CEDH 2000-IX, Ä°lhan c. Turquie [GC], n° 22277/93, § 90, CEDH 2000-VII et Labita précité, ibidem).