Rechtsprechung
| EGMR, 14.02.2012 - 2151/10 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
A.M.M v. Romania
Verfahrensgang
- EGMR, 14.02.2012 - 2151/10
- EGMR, 03.07.2013 - 2151/10
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 07.02.2002 - 53176/99
MIKULIC v. CROATIA
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 2151/10
Il fait valoir que le requérant est un enfant né hors mariage, qui cherche à établir l'identité de son géniteur par la voie judiciaire et que son action en recherche de paternité vise à déterminer ses liens juridiques avec Z. Se référant à l'affaire Mikulic c. Croatie (no 53176/99, CEDH 2002-I), le Gouvernement accepte qu'il existe une relation directe entre l'établissement de la filiation et la vie privée du requérant. - EGMR, 17.09.2014 - 4023/04
AMANALACHIOAI AGAINST ROMANIA
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 2151/10
Les dispositions pertinentes du code de la famille concernant les attributions générales de l'autorité tutélaire en ce qui concerne les enfants sont décrites dans l'affaire Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, §§ 54-56, 26 mai 2009 (voir notamment l'article 108 du code de la famille). - EGMR, 11.09.2013 - 26111/02
MIZZI CONTRE MALTE
Auszug aus EGMR, 14.02.2012 - 2151/10
A ces deux égards, il faut tenir compte du juste équilibre à ménager entre les intérêts concurrents de l'individu et de la société dans son ensemble ; de même, aux deux égards, l'État jouit d'une certaine marge d'appréciation (Mizzi c. Malte, no 26111/02, §§ 105-107, CEDH 2006-I (extraits)).