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| EGMR, 14.09.2000 - 48729/99 |
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- EGMR, 27.02.1980 - 6903/75
DEWEER c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs de la requérante sous l'angle des trois textes combinés.La portée de cette disposition doit notamment s'apprécier à la lumière du droit plus général à un procès équitable que garantit le paragraphe 1 de l'article 6 de la Convention (voir, mutatis mutandis, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, pp. 30-31, § 56, Colozza c. Italie du 12 février 1985, série A n° 89, p. 14, § 26, et Pélissier et Sassi c. France du 25 mars 1999, à paraître dans Recueil 1999).
- EGMR, 12.07.1988 - 10862/84
SCHENK c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors, au premier chef, du droit interne et des juridictions nationales (voir l'arrêt Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A n° 140, p. 29, §§ 45-46 et, en dernier lieu, l'arrêt García Ruiz c. Espagne du 21 janvier 1999, à paraître dans Recueil 1999, § 28). - EGMR, 19.12.1989 - 9783/82
KAMASINSKI v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
L'acte d'accusation joue un rôle déterminant dans les poursuites pénales (arrêt Kamasinski c. Autriche du 19 décembre 1989, série A n° 168, pp. 36-37, § 79).
- EGMR, 06.12.1988 - 10588/83
BARBERÀ, MESSEGUÉ AND JABARDO v. SPAIN
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
La Cour renvoie à cet égard à la jurisprudence constante des organes de la Convention (voir, par exemple, l'arrêt Barbera, Messegué et Jabardo c. Espagne du 6 décembre 1988, série A n° 146, p. 31, § 68). - EGMR, 10.02.1995 - 15175/89
ALLENET DE RIBEMONT c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs de la requérante sous l'angle des trois textes combinés. - EGMR, 25.03.1983 - 8660/79
Minelli ./. Schweiz
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
Elle rappelle que la présomption d'innocence que le paragraphe 2 consacre et les divers droits que le paragraphe 3 énumère en des termes non exhaustifs constituent des éléments, parmi d'autres, de la notion de procès équitable en matière pénale (voir, notamment, les arrêts Deweer c. Belgique du 27 février 1980, série A n° 35, p. 30, § 56, Minelli c. Suisse du 25 mars 1983, série A n° 62, p. 15, § 27, Allenet de Ribemont c. France du 10 février 1995, série A n° 308, p. 16, § 35, Pullar c. Royaume-Uni du 10 juin 1996, Recueil des arrêts et décisions 1996-III, p. 796, § 45, et Foucher c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, p. 464, § 30 ), et que les garanties du paragraphe 3 de l'article 6 de la Convention représentent des aspects particuliers du droit à un procès équitable assuré sur le plan général par le paragraphe 1. C'est pourquoi elle estime approprié d'examiner les griefs de la requérante sous l'angle des trois textes combinés. - EGMR, 16.12.1992 - 13071/87
EDWARDS c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 14.09.2000 - 48729/99
Par ailleurs, il n'entre pas dans les attributions de la Cour de substituer sa propre appréciation des faits et des preuves à celle des juridictions internes, sa tâche étant de s'assurer que les moyens de preuve ont été présentés de manière à garantir un procès équitable (voir, mutatis mutandis, les arrêts Edwards c. Royaume-Uni du 16 décembre 1992, série A n° 247-B, pp. 34 et 35, § 34, et Mantovanelli c. France du 18 mars 1997, Recueil 1997-II, pp. 436-437, § 34).