Rechtsprechung
| EGMR, 15.06.2010 - 1319/07 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
GARCIA c. FRANCE
Art. 6 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 17.07.2003 - 32190/96
LUORDO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 1319/07
Dans son arrêt Luordo c. Italie (no 32190/96, CEDH 2003-IX), la Cour a jugé, au sujet d'une procédure de faillite personnelle, que la limitation de la capacité du failli d'ester en justice tendait à la protection des droits et intérêts d'autrui, à savoir ceux des créanciers de la faillite. - EGMR, 21.02.1990 - 9310/81
POWELL ET RAYNER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 1319/07
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, mais que ce droit n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (sur les principes applicables en la matière, voir les arrêts Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 35-36, série A no 18, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 36, série A no 172, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93, et Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). - EGMR, 21.02.1975 - 4451/70
GOLDER c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 1319/07
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, mais que ce droit n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (sur les principes applicables en la matière, voir les arrêts Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 35-36, série A no 18, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 36, série A no 172, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93, et Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-V). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 15.06.2010 - 1319/07
La Cour rappelle que l'article 6 § 1 garantit à toute personne le droit à ce qu'un tribunal connaisse de toute contestation relative à ses droits et obligations de caractère civil, mais que ce droit n'est pas absolu ; il se prête à des limitations implicitement admises, notamment pour les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, qui jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (sur les principes applicables en la matière, voir les arrêts Golder c. Royaume-Uni, 21 février 1975, §§ 35-36, série A no 18, Powell et Rayner c. Royaume-Uni, 21 février 1990, § 36, série A no 172, Ashingdane c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 57, série A no 93, et Levages Prestations Services c. France, 23 octobre 1996, § 40, Recueil des arrêts et décisions 1996-V).