Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 16876/14

La Cour estime que, en dépit de quelques incohérences dans certains témoignages recueillis et malgré une gravité des lésions de S., il n'apparaît pas que le décès de celui-ci ait résulté d'un acte intentionnel ou ait été un « décès dans les circonstances suspectes ", au sens de la jurisprudence Nicolae Virgiliu Tanase c. Roumanie ([GC], no 41720/13, §§ 160-168, 25 juin 2019, et les affaires qui y sont citées).

Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 16876/14

Maîtresse de la qualification juridique à donner aux faits, la Cour estime qu'il convient d'examiner le grief sous l'angle du volet procédural de l'article 2 de la Convention (Sinim c. Turquie, no 9441/10, §§ 48-49, 6 juin 2017), qui est ainsi libellé en sa partie pertinente en l'espèce:.

Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 16876/14

S'agissant maintenant d'une « réparation civile adéquate ", elle constate, d'un côté, que la requérante a obtenu au niveau interne 715 EUR pour dommage moral dans une procédure relative à la responsabilité civile de l'employeur de S. (paragraphe 34 ci-dessus), mais elle estime que ce montant a été manifestement insuffisant pour enlever à l'intéressée la qualité de victime (Kotelnikov c. Russie, no 45104/05, §§ 109-110, 12 juillet 2016, et, pour un exemple récent, Zinchenko c. Russie [comité], no 65697/13, § 19, 16 juin 2020).

Auszug aus EGMR, 15.06.2021 - 16876/14

S'agissant maintenant d'une « réparation civile adéquate ", elle constate, d'un côté, que la requérante a obtenu au niveau interne 715 EUR pour dommage moral dans une procédure relative à la responsabilité civile de l'employeur de S. (paragraphe 34 ci-dessus), mais elle estime que ce montant a été manifestement insuffisant pour enlever à l'intéressée la qualité de victime (Kotelnikov c. Russie, no 45104/05, §§ 109-110, 12 juillet 2016, et, pour un exemple récent, Zinchenko c. Russie [comité], no 65697/13, § 19, 16 juin 2020).