Rechtsprechung
| EGMR, 16.12.1999 - 47028/99 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
SPADA contre l'ITALIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 3, Art. 4 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 16.12.1999 - 47028/99
Or, si l'on ne saurait reprocher à la requérante d'avoir tiré pleinement partie des facultés que lui offrait le droit interne, il est indéniable que son comportement constitue un fait objectif, non imputable à l'Etat et à prendre en compte pour répondre à la question de savoir si la procédure a ou non dépassé le délai raisonnable prévu à l'article 6 § 1 (voir les arrêts Eckle c. Allemagne du 15 juillet 1982, série A n° 51, p. 36, § 82 et I. A. c. France du 23 septembre 1998, Recueil 1998-VII, pp. 2984-2985, § 121).