Rechtsprechung
| EGMR, 17.03.2009 - 37387/05 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DUDA c. FRANCE
Art. 4, Art. 8, Art. 14, Protokoll Nr. 7 Art. 5, Protokoll Nr. 12 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.03.2009 - 37387/05
Elle ne prescrit cependant que l'épuisement des recours à la fois relatifs aux violations incriminées, disponibles et adéquats ; ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'Etat défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, par exemple, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII, 11 septembre 2002).
- EGMR, 07.11.2013 - 29381/09
Homosexualität in Griechenland
Le contrôle abstrait de la « conventionalité'est le contrôle de la compatibilité d'une loi nationale avec la Convention en dehors du cadre d'une affaire particulière où cette loi est appliquée (sur l'utilisation du terme « conventionalité ", voir Michaud c. France, no 12323/11, § 73, CEDH 2012, Vassis et autres c. France, no 62736/09, § 36, 27 juin 2013, Kanagaratnam c. Belgique, no 15297/09, § 75, 13 décembre 2011, Duda c. France (déc.), n° 37387/05, 17 mars 2009, et Kart c. Turquie, no 8917/05, § 83, 8 juillet 2008). - EGMR, 27.08.2013 - 38275/10
DE RAM ET AUTRES c. FRANCE
Le changement de nom est autorisé par décret'(voir, également, Dayras c. France (déc.), no 65390/01, 6 janvier 2005 et Duda c. France (déc.), no 37387/05, 17 mars 2009).