Rechtsprechung
| EGMR, 17.06.2008 - 39141/04 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2008,53187) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
VALLY ET AUTRE c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 39141/04
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la jurisprudence de la Cour a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais, considérés comme des limitations implicitement admises servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir, notamment, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, §§ 50-57 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I ; et surtout Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 39141/04
Concernant plus particulièrement l'aménagement des délais de prescription, la jurisprudence de la Cour a toujours prévu de laisser aux Etats une large marge d'appréciation dans ce domaine, notamment en ce que ces délais, considérés comme des limitations implicitement admises servent à garantir la sécurité juridique et empêcher l'usage d'éléments de preuve incomplets en raison du temps écoulé (voir, notamment, Stubbings et autres c. Royaume-Uni, arrêt du 22 octobre 1996, §§ 50-57 ; Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, §§ 54-56, CEDH 2002-I ; et surtout Vo c. France [GC], no 53924/00, § 92, CEDH 2004). - EGMR, 03.12.2002 - 48221/99
BERGER v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 17.06.2008 - 39141/04
En outre, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Tolstoy Miloslavsky c. Royaume-Uni, arrêt du 13 juillet 1995, § 59, Bellet c. France, arrêt du 4 décembre 1995, § 31, Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, § 37 et Berger c. France, no 48221/99, § 30, CEDH 2002-X).
- EGMR, 30.03.2023 - 71244/17
DIÉMERT c. FRANCE
En outre, elle admet que les exigences procédurales prévues par la loi du 29 juillet 1881 ont également pour but de protéger la liberté d'expression (Vally et autre c. France (déc.), no 39141/04, 17 juin 2008) et reconnaît la légitimité d'une telle finalité.