Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  MATCENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (République de Moldova);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières) (Russie) ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [ENG]

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• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Toutefois, eu égard aux motifs l'ayant conduite à conclure que la détention du requérant était irrégulière (paragraphe 37 ci-dessus), elle estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention (voir, pour un approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Appréciation de la Cour 21. La Cour rappelle que les principes généraux relatifs à la question de la juridiction au sens de l'article 1 de la Convention à l'égard des actes et faits ayant eu lieu dans la région transnistrienne de la République de Moldova ont été établis dans les arrêts Ila?Ÿcu et autres (précité, §§ 311-319), Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04 et 2 autres, §§ 103-107, 19 octobre 2012), ainsi que, plus récemment, Mozer (précité, §§ 97-98).
• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 92-94, 23 février 2016), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans l'affaire Ila?Ÿcu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no 48787/99, 8 juillet 2004) était erronée et incompatible avec le droit public international.

 
• EGMR, 10.05.2007 - 37410/97

  KAMIL UZUN c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Toutefois, eu égard aux motifs l'ayant conduite à conclure que la détention du requérant était irrégulière (paragraphe 37 ci-dessus), elle estime qu'il ne s'impose pas de statuer séparément sur le grief tiré de l'article 5 § 4 de la Convention (voir, pour un approche similaire, Kamil Uzun c. Turquie, no 37410/97, § 64, 10 mai 2007, et Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 156, 17 juillet 2014).
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Dans les affaires subséquentes ayant eu trait à la région de Transnistrie, elle a en outre estimé que, jusqu'en juillet 2010, 1a « RMT'n'avait pu continuer à exister - en résistant aux efforts déployés par la République de Moldova et les acteurs internationaux pour régler le conflit et rétablir la démocratie et la primauté du droit dans la région - que grâce au soutien militaire, économique et politique de la Russie (Ivan?£oc et autres c. Moldova et Russie, no 23687/05, §§ 116-120, 15 novembre 2011, Catan et autres, précité, §§ 121-122, et Mozer, précité, §§ 108 et 110).
• EGMR, 17.10.2017 - 5349/02

  DRACI v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  La Cour rappelle qu'elle a déjà conclu, notamment dans l'affaire Draci c. République de Moldova et Russie (no 5349/02, § 41, 17 octobre 2017), qu'il n'était pas démontré que les voies de recours internes indiquées par le gouvernement russe étaient effectives pour se plaindre des violations de la Convention commises par les autorités de la « RMT'(voir également Mozer, précité, §§ 211 et 218).
• EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  Pour ce qui est du grief tiré d'un refus d'autoriser les visites en détention, elle constate également que le requérant ne fournit aucune preuve pour étayer ses allégations (voir, à contrario, Mozer, précité, §§ 44 et 191-192, et Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 24-25 et 80, 9 mai 2017).