Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  ERIOMENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Non-violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des biens);Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 - Protection de la propriété (article 1 al. 1 du Protocole n° 1 - Respect des ...

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

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• EGMR, 23.02.2016 - 11138/10

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Des rapports d'organisations intergouvernementales et non gouvernementales, le droit et la pratique internes pertinents de la République de Moldova, ainsi que d'autres documents pertinents sont résumés dans l'arrêt Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, §§ 61-77, 23 février 2016).

  Mon vote dans cette affaire repose sur le raisonnement que j'ai exposé dans mon opinion dissidente en l'affaire Mozer c. République de Moldova et Russie ([GC], no 11138/10, CEDH 2016) quant à la question du contrôle effectif de la Fédération de Russie sur la Transnistrie.

• EGMR, 12.04.2005 - 36378/02

  CHAMAÏEV ET AUTRES c. GEORGIE ET RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Le fait qu'elle a pu achever l'examen au fond des griefs formulés devant elle n'empêche pas que l'entrave à l'exercice de ce droit puisse être qualifiée de contraire à l'article 34 de la Convention (Chamaïev et autres c. Géorgie et Russie, no 36378/02, § 478, CEDH 2005-III).
• EGMR, 17.07.2014 - 47848/08

  CENTRE FOR LEGAL RESOURCES ON BEHALF OF VALENTIN CÂMPEANU v. ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  La Cour rappelle que l'article 13 de la Convention exige un recours interne habilitant l'instance nationale compétente à connaître du contenu d'un « grief défendable'fondé sur la Convention et à offrir le redressement approprié (voir, parmi beaucoup d'autres, Géorgie c. Russie (I) [GC], no 13255/07, § 210, CEDH 2014 (extraits), Alisic et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l'ex-République yougoslave de Macédoine [GC], no 60642/08, § 131, CEDH 2014, Centre de ressources juridiques au nom de Valentin Câmpeanu c. Roumanie [GC], no 47848/08, § 148, CEDH 2014, Mozer, précité, § 207, et Khlaifia et autres, précité, § 268).

 
• EGMR, 19.10.2012 - 43370/04

  Transnistrien

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Le contexte de l'affaire, notamment le conflit armé qui s'est déroulé en Transnistrie en 1991-1992 ainsi que les événements ultérieurs, est décrit dans les arrêts Ilascu et autres c. Moldova et Russie ([GC], no48787/99, §§ 28-185, CEDH 2004-VII) et Catan et autres c. République de Moldova et Russie ([GC], nos 43370/04, 8252/05 et 18454/06, §§ 8-42, CEDH 2012).
• EGMR, 24.10.1986 - 9118/80

  AGOSI c. ROYAUME-UNI

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Elle rappelle avoir affirmé à plusieurs reprises qu'une confiscation de biens relevait du second alinéa de cet article (voir, parmi beaucoup d'autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII, Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013, et Vasilevski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 22653/08, § 52, 28 avril 2016).
• EGMR, 21.10.2020 - 73786/01

  CENBAUER CONTRE LA CROATIE ET 3 AUTRES AFFAIRES

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  La Cour rappelle que l'État doit s'assurer que toute personne détenue le soit dans des conditions qui sont compatibles avec le respect de la dignité humaine, que les modalités d'exécution de la mesure ne soumettent pas l'intéressé à une détresse ou à une épreuve d'une intensité qui excède le niveau inévitable de souffrance inhérent à la détention et que, eu égard aux exigences pratiques de l'emprisonnement, il est pourvu à la santé et au bien-être de la personne détenue de manière adéquate (Mozer, précité, § 178, Mursic c. Croatie [GC], no 7334/13, § 99, 20 octobre 2016, CEDH 2016, et Khlaifia et autres c. Italie [GC], no 16483/12, § 160 in fine, 15 décembre 2016, CEDH 2016).
• EGMR, 29.10.2013 - 17475/09

  VARVARA v. ITALY

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Elle rappelle avoir affirmé à plusieurs reprises qu'une confiscation de biens relevait du second alinéa de cet article (voir, parmi beaucoup d'autres, AGOSI c. Royaume-Uni, 24 octobre 1986, § 51, série A no 108, Phillips c. Royaume-Uni, no 41087/98, § 51, CEDH 2001-VII, Varvara c. Italie, no 17475/09, § 83, 29 octobre 2013, et Vasilevski c. l'ex-République yougoslave de Macédoine, no 22653/08, § 52, 28 avril 2016).
• EGMR, 15.11.2011 - 23687/05

  IVANTOC AND OTHERS v. MOLDOVA AND RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Comme il l'a fait dans l'affaire Mozer (précitée, §§ 92-94), le gouvernement russe exprime le point de vue que l'approche adoptée par la Cour à l'égard de la question de la juridiction dans les affaires Ilascu et autres (précitée), Ivantoc et autres c. Moldova et Russie (no 23687/05, 15 novembre 2011) et Catan et autres (précitée) était erronée et incompatible avec le droit public international.
• EGMR, 04.02.2016 - 81553/12

  HILAL MAMMADOV v. AZERBAIJAN

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  La Cour rappelle d'emblée qu'un grief tiré de l'article 34 de la Convention revêt un caractère procédural et que, par conséquent, il ne soulève aucune question de recevabilité au regard de la Convention (Cooke c. Autriche, no 25878/94, § 46, 8 février 2000, et Hilal Mammadov c. Azerbaïdjan, no 81553/12, § 115, 4 février 2016).
• EGMR, 03.06.2003 - 38565/97

  COTLET c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 09.05.2017 - 42224/11

  Dans la présente affaire, la Cour relève que le requérant se trouvait dans une situation particulièrement vulnérable, puisqu'il se trouvait enfermé et constamment soumis à l'autorité des administrations des lieux de détention en « RMT'et qu'il n'avait pas été autorisé, dans un premier temps pour le moins, à recevoir la visite de ses proches (paragraphes 24-25 ci-dessus) (voir, mutatis mutandis, Cotlet c. Roumanie, no 38565/97, § 71, 3 juin 2003, et Klyakhin c. Russie, no 46082/99, § 122, 30 novembre 2004).

• EGMR, 20.02.2024 - 40926/16

  LYPOVCHENKO AND HALABUDENCO v. THE REPUBLIC OF MOLDOVA AND RUSSIA

  Jurisdiction 73. The Court notes that it has considered the Russian Government's objections of inadmissibility ratione loci and ratione temporis in previous cases and rejected them (Mozer v. the Republic of Moldova and Russia [GC], no. 11138/10, § 111, 23 February 2016, and Eriomenco v. the Republic of Moldova and Russia, no. 42224/11, § 47, 9 May 2017).
• EGMR, 17.09.2019 - 56618/08

  BERZAN ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Sur le fond 48. La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les conditions matérielles de détention en « RMT'(voir, parmi d'autres, Mozer, précité, §§ 180-182, Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 55-56, 9 mai 2017, et Apcov c. République de Moldova et Russie, no 13463/07, § 42, 30 mai 2017) et a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention.
• EGMR, 17.09.2019 - 48841/11

  FILIN c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les conditions matérielles de détention en « RMT'(voir, parmi d'autres, Mozer, précité, §§ 180-182, Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 55-56, 9 mai 2017, et Apcov c. République de Moldova et Russie, no 13463/07, § 42, 30 mai 2017) et a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention.

 
• EGMR, 17.09.2019 - 10094/10

  MATCENCO c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  Pour ce qui est du grief tiré d'un refus d'autoriser les visites en détention, elle constate également que le requérant ne fournit aucune preuve pour étayer ses allégations (voir, à contrario, Mozer, précité, §§ 44 et 191-192, et Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 24-25 et 80, 9 mai 2017).
• EGMR, 16.03.2021 - 80044/13

  N.B. c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA

  La Cour rappelle d'emblée qu'un grief tiré de l'article 34 de la Convention revêt un caractère procédural et que, par conséquent, il ne soulève aucune question de recevabilité au regard de la Convention (voir, par exemple, Cooke c. Autriche, no 25878/94, § 46, 8 février 2000, et Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, § 102, 9 mai 2017).
• EGMR, 17.09.2019 - 3445/13

  NEGRUTA c. RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA ET RUSSIE

  La Cour a déjà eu l'occasion d'examiner les conditions matérielles de détention en « RMT'(voir, parmi d'autres, Mozer, précité, §§ 180-182, Eriomenco c. République de Moldova et Russie, no 42224/11, §§ 55-56, 9 mai 2017, et Apcov c. République de Moldova et Russie, no 13463/07, § 42, 30 mai 2017) et a conclu à la violation de l'article 3 de la Convention.