Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  VANNOZZI c. ITALIE

  Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure d'exécution;Article 6-1 - Accès à un tribunal) (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  VANNOZZI c. ITALIE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRE]

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• EGMR, 27.05.2004 - 8415/02

  METAXAS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  L'exécution d'un jugement, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès'au sens de l'article 6. La Cour a déjà reconnu que la protection effective du justiciable et le rétablissement de la légalité impliquent l'obligation pour l'administration de se plier à un jugement ou arrêt prononcé par la plus haute juridiction administrative de l'État en la matière (voir, notamment, Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, §§ 40 et suiv., Recueil des arrêts et décisions 1997-II, et Metaxas c. Grèce, no 8415/02, § 25, 27 mai 2004).
• EGMR, 01.07.2014 - 29920/05

  GERASIMOV AND OTHERS v. RUSSIA

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Dans le cas des violations de l'article 6, 1a Cour a affirmé à maintes reprises que l'exécution d'une décision interne normalement demeure le redressement le plus approprié (Nikoloudakis c. Grèce, no 35322/12, § 64, 26 mars 2020, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, § 198, 1er juillet 2014, et Kalinkin et autres c. Russie, nos 16967/10 et 20 autres, § 55, 17 avril 2012).
• EGMR, 24.01.2008 - 29189/02

  CAN ET AUTRES c. TURQUIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Quant aux frais et dépenses, la Cour rappelle que, selon sa jurisprudence, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Can et autres c. Turquie, no 29189/02, § 22, 24 janvier 2008).

 
• EGMR, 06.04.2021 - 35623/11

  TSONYO TSONEV c. BULGARIE (N° 4)

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Si, en revanche, le droit national ne permet pas ou ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de la violation, l'article 41 habilite la Cour à accorder à la partie lésée, s'il y a lieu, la satisfaction qui lui semble appropriée (voir, parmi les plus récents, Tsonyo Tsonev c. Bulgarie (no 4), no 35623/11, § 57, 6 avril 2021 et la jurisprudence y citée).
• EGMR, 11.12.2003 - 62503/00

  KARAHALIOS c. GRECE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Il n'est pas opportun de demander à un individu, qui a obtenu une créance contre l'État à l'issue d'une procédure judiciaire, de devoir par la suite engager la procédure d'exécution forcée afin d'obtenir satisfaction (Karahalios c. Grèce (déc.), no 62503/00, 26 septembre 2002, et Metaxas, précité, § 19).
• EGMR, 26.03.2020 - 35322/12

  NIKOLOUDAKIS c. GRÈCE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Dans le cas des violations de l'article 6, 1a Cour a affirmé à maintes reprises que l'exécution d'une décision interne normalement demeure le redressement le plus approprié (Nikoloudakis c. Grèce, no 35322/12, § 64, 26 mars 2020, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, § 198, 1er juillet 2014, et Kalinkin et autres c. Russie, nos 16967/10 et 20 autres, § 55, 17 avril 2012).
• EGMR, 17.04.2012 - 16967/10

  KALINKIN ET AUTRES c. RUSSIE

  Auszug aus EGMR, 18.04.2024 - 25482/13

  Dans le cas des violations de l'article 6, 1a Cour a affirmé à maintes reprises que l'exécution d'une décision interne normalement demeure le redressement le plus approprié (Nikoloudakis c. Grèce, no 35322/12, § 64, 26 mars 2020, Gerasimov et autres c. Russie, nos 29920/05 et 10 autres, § 198, 1er juillet 2014, et Kalinkin et autres c. Russie, nos 16967/10 et 20 autres, § 55, 17 avril 2012).