Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  RESLOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 8, Art. 8 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 7 Art. 5 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Violation de l'art. 8 Non-violation de l'art. 8 Non-lieu à examiner P7-5 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 05.07.2005 - 7550/04
• EGMR, 18.07.2006 - 7550/04
• EGMR, 14.09.2011 - 7550/04

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 28.07.1999 - 34884/97

  BOTTAZZI c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04

  Il faut aussi que se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Bottazzi c. Italie [GC], no 34884/97, § 30, CEDH 1999-V).
• EGMR, 13.07.1983 - 8737/79

  Zimmermann und Steiner ./. Schweiz

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04

  Elle rappelle ensuite que, lorsqu'elle constate une violation de la Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu'ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (Zimmermann et Steiner c. Suisse, arrêt du 13 juillet 1983, série A no 66, § 36 ; Hertel c. Suisse, arrêt du 25 août 1998, Recueil 1998-VI, § 63).
• EGMR, 04.11.2015 - 31679/96

  IGNACCOLO-ZENIDE AGAINST ROMANIA

  Auszug aus EGMR, 18.07.2006 - 7550/04

  Là où l'existence d'un lien familial se trouve établie, l'Etat doit en principe agir de manière à permettre à ce lien de se développer et prendre les mesures propres à réunir le parent et l'enfant concernés (Ignaccolo-Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 94, CEDH 2000-I ; Voleský c. République tchèque, précité, § 118).

• EGMR, 18.01.2007 - 14044/05

  ZAVREL c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).
• EGMR, 03.06.2008 - 32415/06

  JEDLICKOVÁ c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).
• EGMR, 22.04.2008 - 9538/06

  MIKES c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Elle a par ailleurs jugé dans le passé que si l'article 8 de la Convention ne renferme aucune condition explicite de procédure, il faut que le processus décisionnel débouchant sur des mesures d'ingérence soit équitable et respecte comme il se doit les intérêts protégés par l'article 8 (Kutzner c. Allemagne, no 46544/99, § 56, CEDH 2002-I ; Reslová c. République tchèque (déc.), no 7550/04, 5 juillet 2005 ; Novotný c. République tchèque (déc.), no 33920/05, 6 novembre 2006).
• EGMR, 28.02.2008 - 995/06

  ANDELOVA c. REPUBLIQUE TCHEQUE

  Il convient également de rappeler que, dans une affaire de ce genre, le caractère adéquat d'une mesure se juge à la rapidité de sa mise en Å?uvre (Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003-VII ; Reslová c. République tchèque, no 7550/04, § 56, 18 juillet 2006).