Volltextveröffentlichungen (3)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE AND CHIRTOACA v. MOLDOVA

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Violation of P1-3 Remainder inadmissible (englisch)

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  TANASE ET CHIRTOACA c. MOLDOVA

  Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 34, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41, Protokoll Nr. 1 Art. 3 MRK
  Violation de P1-3 Partiellement irrecevable (französisch)

• Österreichisches Institut für Menschenrechte

  (englisch)

Kurzfassungen/Presse

• RIS Bundeskanzleramt Österreich (Ausführliche Zusammenfassung)

Verfahrensgang

• EGMR, 18.11.2008 - 7/08
• EGMR, 27.04.2010 - 7/08
• EGMR, 08.03.2012 - 7/08

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (7)

• EGMR, 08.07.1986 - 9815/82

  LINGENS v. AUSTRIA

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Des élections libres et la liberté d'expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 41 et 42, série A no 103).
• EGMR, 06.09.1978 - 5029/71

  Klass u.a. ./. Deutschland

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Il est toutefois loisible à un particulier de soutenir qu'une loi viole ses droits, en l'absence d'acte individuel d'exécution, si l'intéressé est obligé de changer de comportement sous peine de poursuites ou s'il fait partie d'une catégorie de personnes risquant de subir directement les effets de la législation (Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 33 et 34, 29 avril 2008 ; Open Door et Dublin Well Woman, précité ; Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, § 33, série A no 28).
• EGMR, 28.07.1999 - 25803/94

  Zur "Einzelfallprüfung" und "geltungszeitlichen Interpretation" im Rahmen des …

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Les Etats n'ont donc pas à répondre de leurs actes devant un organisme international avant d'avoir eu la possibilité de redresser la situation dans leur ordre juridique interne (voir, par exemple, Remli c. France, 23 avril 1996, § 33, Recueil 1996-II, et Selmouni c. France [GC], no 25803/94, § 74, CEDH 1999-V).

 
• EGMR, 29.10.1992 - 14234/88

  OPEN DOOR AND DUBLIN WELL WOMAN v. IRELAND

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Tanase et Chirtoaca est très proche de celle de deux requérantes dans l'affaire Open Door et Dublin Well Woman c. Irlande (29 octobre 1992, § 44, série A no 246-A) ; dans cette affaire, la Cour a jugé que les deux femmes en question avaient été victimes d'une décision d'un tribunal national ayant empêché les sociétés requérantes de fournir certains renseignements à des femmes enceintes.
• EGMR, 02.03.1987 - 9267/81

  MATHIEU-MOHIN ET CLERFAYT c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Des élections libres et la liberté d'expression, notamment la liberté du débat politique, constituent l'assise de tout régime démocratique (Mathieu-Mohin et Clerfayt c. Belgique, 2 mars 1987, § 47, série A no 113, et Lingens c. Autriche, 8 juillet 1986, §§ 41 et 42, série A no 103).
• EGMR, 03.06.2003 - 33343/96

  PANTEA c. ROUMANIE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Il estime que la présente situation est semblable à celle en cause dans les affaires Pantea c. Roumanie (no 33343/96, CEDH 2003-VI) et Sabou et Pircalab c. Roumanie (no 46572/99, 28 septembre 2004), dans lesquelles la Cour a rejeté l'exception préliminaire du gouvernement défendeur relative au non-épuisement des voies de recours internes.
• EGMR, 09.01.2019 - 17707/02

  MELNYCHENKO CONTRE L'UKRAINE

  Auszug aus EGMR, 18.11.2008 - 7/08

  Cette marge de manÅ?uvre reconnue à l'Etat est toutefois limitée par l'obligation de respecter le principe fondamental de l'article 3, à savoir « la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif » (Melnitchenko c. Ukraine, no 17707/02, § 55, CEDH 2004-X).