Rechtsprechung
| EGMR, 19.06.2003 - 54161/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,43660) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
LAPEYRE contre la FRANCE
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 17.01.1970 - 2689/65
DELCOURT c. BELGIQUE
Auszug aus EGMR, 19.06.2003 - 54161/00
Néanmoins, un Etat qui se dote de juridictions de cette nature a l'obligation de veiller à ce que les justiciables jouissent auprès d'elles des garanties fondamentales de l'article 6 (voir, parmi d'autres, Delcourt c. Belgique, arrêt du 17 janvier 1970, série A no 11, p. 14, § 25). - EGMR, 28.05.1985 - 8225/78
ASHINGDANE v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 19.06.2003 - 54161/00
A titre liminaire, le Gouvernement rappelle que le droit d'accès à un tribunal ne revêt pas un caractère absolu et que les Etats disposent d'une certaine marge d'appréciation pour définir les conditions de recevabilité des recours (Ashingdane c. Royaume-Uni, arrêt du 28 mai 1985, série A no 93, pp. 24-25). - EGMR, 21.09.1994 - 17101/90
FAYED c. ROYAUME-UNI
Auszug aus EGMR, 19.06.2003 - 54161/00
Toutefois, ces limitations ne sauraient restreindre l'accès ouvert à un justiciable d'une manière ou à un point tel que son droit d'accès à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; enfin, elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles tendent à un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir notamment Fayed c. Royaume-Uni, arrêt du 21 septembre 1994, série A no 294-B, pp. 49-50, § 65, et Levages Prestations Services c. France, arrêt du 23 septembre 1996 Recueil 1996-V, p. 1543, § 40). - EGMR, 22.06.1993 - 12914/87
MELIN c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.06.2003 - 54161/00
Les formalités procédurales de l'article 568 sont entendues strictement par la chambre criminelle de la Cour de cassation ; elles étaient prévisibles pour le requérant d'autant plus que la Cour a jugé dans l'affaire Melin c. France que « les règles applicables présentaient une cohérence et une clarté suffisantes » (arrêt du 22 juin 1993, série A no 261-A, p.o12, § 24).
- EGMR, 08.07.2021 - 20635/17
LACHAUX c. FRANCE
Toutefois, les règles en question, ou l'application qui en est faite, ne devraient pas empêcher le justiciable d'utiliser une voie de recours disponible (Tricard c. France, no 40472/98, 10 juillet 2001, §§ 30-33, Lapeyre c. France (déc.), no 54161/00, 19 juin 2003, Gruais et Bousquet c. France, no 67881/01, 10 janvier 2006, §§ 28-30, et Viard c. France, no 71658/10, 9 janvier 2014, § 36).