Rechtsprechung
| EGMR, 19.10.2004 - 65935/01 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,44562) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
M.B. c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
Partiellement recevable Partiellement irrecevable (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 19.10.2004 - 65935/01
- EGMR, 13.09.2005 - 65935/01
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (3)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2004 - 65935/01
Il expose qu'à la suite notamment de l'arrêt Meftah et autres c. France (arrêt du 26 juillet 2002 [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, CEDH 2002-VII), des mesures ont été prises au sein de la Cour de cassation pour modifier les modalités d'instruction et de jugement des affaires.Il va de soi que l'exercice d'un tel choix et, partant, la renonciation aux avantages procurés par l'assistance d'un avocat aux Conseils doivent se trouver établis de manière non équivoque » (Meftah et autres c. France [GC], 26 juillet 2002, nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 46-47, CEDH-VII).
- EGMR, 28.11.1984 - 8777/79
RASMUSSEN v. DENMARK
Auszug aus EGMR, 19.10.2004 - 65935/01
La Cour note d'emblée que se pose la question de l'applicabilité de l'article 14 de la Convention qui, selon sa jurisprudence constante, complète les autres clauses normatives de la Convention et des Protocoles, n'a pas d'existence indépendante et ne saurait trouver à s'appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l'empire de l'une au moins desdites clauses (voir, parmi beaucoup d'autres, Rasmussen c. Danemark, arrêt du 28 novembre 1984, série A no 87, § 29 et Van Raalte c. Pays-Bas, arrêt du 21 février 1997, Recueil des arrêts et décisions 1997-I, § 33). - EGMR, 11.09.2002 - 57220/00
MIFSUD contre la FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.10.2004 - 65935/01
La Cour a jugé que le recours fondé sur cet article permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, quel que soit l'état de la procédure au plan interne (Papon c. France (no 2) (déc.), no 54210/00, CEDH 2001-XII et Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).