Rechtsprechung
| EGMR, 19.12.2006 - 18592/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2006,53038) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MOURGUES c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant Dommage matériel - demande rejetée Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (1)
- EGMR, 26.07.2002 - 32911/96
MEFTAH AND OTHERS v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 19.12.2006 - 18592/03
Par la suite, dans l'arrêt Voisine précité (§§ 25 et suivants), la Cour a constaté que, les parties qui - comme le requérant - ont choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils ne bénéficient pas de cette pratique, et a jugé que cela n'était pas compatible avec les exigences de l'article 6 § 1 ; cette jurisprudence a été confirmée par la Grande Chambre (Meftah et autres c. France [GC], nos 32911/96, 35237/97 et 34595/97, §§ 49 et suivants, CEDH 2002-VII).