Rechtsprechung
| EGMR, 20.10.2009 - 3990/04 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
Verfahrensgang
- EGMR, 20.10.2009 - 3990/04
- EGMR, 18.10.2016 - 3990/04
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 27.09.1995 - 18984/91
McCANN AND OTHERS v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 3990/04
La Cour rappelle que l'obligation de protéger le droit à la vie qu'impose l'article 2, combinée avec le devoir général incombant à l'État en vertu de l'article 1 de la Convention de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », implique et exige de mener une forme d'enquête officielle effective lorsque le recours à la force a entraîné mort d'homme (voir, mutatis mutandis, McCann et autres c. Royaume-Uni, 27 septembre 1995, § 161, série A no 324, et Kaya c. Turquie, 19 février 1998, § 105, Recueil des arrêts et décisions 1998-I). - EGMR, 27.06.2000 - 21986/93
Verursachung des Todes eines Gefangenen in türkischer Haft - Umfang der …
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 3990/04
Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII). - EGMR, 08.07.1999 - 23657/94
ÇAKICI v. TURKEY
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 3990/04
Les investigations doivent notamment être approfondies, impartiales et attentives (McCann et autres, précité, §§ 161-163, et Çakıcı c. Turquie [GC], no 23657/94, § 86, CEDH 1999-IV). - EGMR, 08.07.1999 - 23763/94
TANRIKULU c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 20.10.2009 - 3990/04
Les autorités doivent avoir pris les mesures raisonnables dont elles disposaient pour assurer l'obtention des preuves relatives aux faits en question, y compris, entre autres, les dépositions des témoins oculaires, des expertises et, le cas échéant, une autopsie propre à fournir un compte rendu complet et précis des blessures et une analyse objective des constatations cliniques, notamment de la cause du décès (Tanrıkulu [GC], no 23763/94, §§ 101-110, CEDH 1999-IV, et Salman c. Turquie [GC], no 21986/93, § 106, CEDH 2000-VII).