Rechtsprechung
| EGMR, 21.10.2004 - 62253/00 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2004,51256) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
CAPOGROSSI c. ITALIE
Art. 6 MRK
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (2) Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 15.07.1982 - 8130/78
Eckle ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 62253/00
Ce n'est que lorsque ces deux conditions sont remplies que la nature subsidiaire du mécanisme de protection de la Convention empêche un examen de la part de la Cour (voir, Eckle c. Allemagne, arrêt du 15 juillet 1982, série A no 51, p. 32, §§ 69 ss. ; Jensen c. Danemark (déc.), no 48470/99, 20.09.01). - EGMR, 06.04.2000 - 35382/97
COMINGERSOLL S.A. v. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 21.10.2004 - 62253/00
La Cour rappelle que selon sa jurisprudence, le dommage matériel consiste dans les pertes effectivement subies en conséquence directe de la violation alléguée et que le dommage moral comprend la réparation de l'état d'angoisse, des désagréments et des incertitudes résultant de cette violation, ainsi que d'autres dommages non matériels (voir l'arrêt Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 29, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 29.03.2006 - 62361/00
RICCARDI PIZZATI c. ITALIE
La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête pas à controverse puisque, dans l'hypothèse où une cour d'appel octroierait une indemnité sans avoir au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d'appel ne peut accorder une somme que lorsqu'il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Capogrossi c. Italie (déc.), no 62253/00, 21 octobre 2004). - EGMR, 29.03.2006 - 64705/01
GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)
La première condition, à savoir le constat de violation par les autorités nationales, ne prête pas à controverse puisque, dans l'hypothèse où une cour d'appel octroierait une indemnité sans avoir au préalable constaté expressément une violation, il faudrait considérer que ce constat existe en substance, étant donné que, selon la loi Pinto, la cour d'appel ne peut accorder une somme que lorsqu'il y a eu dépassement de la durée raisonnable (Capogrossi c. Italie (déc.), no 62253/00, 21 octobre 2004).