Rechtsprechung
| EGMR, 22.02.2022 - 49444/13 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
DUMITRU c. ROUMANIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
DUMITRU v. ROMANIA
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 15.10.2020 - 40495/15
Polizeiliche Tatprovokation (Begriff: mittelbare Tatprovokation - Bestimmtsein …
Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 49444/13
Pour cette partie de son grief, le requérant a donc perdu la qualité de victime, dans la mesure où les tribunaux ont reconnu et réparé la violation de son droit (voir, en ce sens, Akbay et autres c. Allemagne, nos 40495/15 et 2 autres, §§ 132 et 141, 15 octobre 2020). - EGMR, 20.04.2021 - 66152/14
KUZMINA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 49444/13
La Cour a récemment résumé les principes généraux relatifs aux garanties d'un procès équitable dans le contexte du recours à des techniques spéciales d'investigation afin de lutter contre le trafic de stupéfiants ou la corruption dans l'arrêt Kuzmina et autres c. Russie (nos 66152/14 et 8 autres, §§ 85-94, 20 avril 2021). - EGMR, 20.02.2018 - 55146/14
RAMANAUSKAS v. LITHUANIA (No. 2)
Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 49444/13
Toutefois, les éléments versés au dossier ne suggèrent aucunement que l'élève ait agi sur les instructions de la police (a contrario, Tchokhonelidze, précité, § 49, où le tiers en question était une collaboratrice de longue date de la police), mais plutôt que l'élève a informé la police de la situation et que la police a procédé aux vérifications nécessaires (voir, en ce sens, Ramanauskas c. Lituanie (no 2), no 55146/14, §§ 65-66, 20 février 2018). - EGMR, 28.06.2018 - 31536/07
TCHOKHONELIDZE v. GEORGIA
Auszug aus EGMR, 22.02.2022 - 49444/13
Dans ce contexte, lorsque les autorités affirment avoir agi sur la base des informations provenant des particuliers, la Cour opère une différence entre les plaintes déposées par des personnes privées et les informations fournies à la police par des collaborateurs ou des informateurs (Tchokhonelidze c. Géorgie, no 31536/07, § 45, 28 juin 2018, avec les références citées).