Rechtsprechung
| EGMR, 22.06.1999 - 33957/96 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
T.B. contre la SUISSE
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- EGMR, 28.08.1991 - 11170/84
Brandstetter ./. Österreich
Auszug aus EGMR, 22.06.1999 - 33957/96
Enfin, elle souligne que le seul fait que des experts soient employés par l'autorité administrative appelée à se prononcer sur un dossier n'autorise pas en soi à les juger incapables d'agir avec l'objectivité requise (mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 21, § 44 ; Zumtobel c. Autriche, rapport Comm. eur. D.H. 30.6.92, série A n° 268-A, p. 22, § 86). - EGMR, 24.06.1993 - 14518/89
SCHULER-ZGRAGGEN c. SUISSE
Auszug aus EGMR, 22.06.1999 - 33957/96
La Cour rappelle d'abord que l'article 6 de la Convention est applicable aux procédures visant à l'attribution de prestations d'assurance sociale (Cour eur. D.H., arrêt Schuler-Zgraggen c. Suisse du 24 juin 1993, série A n° 263, p. 17, § 46). - EGMR, 21.09.1993 - 12235/86
ZUMTOBEL v. AUSTRIA
Auszug aus EGMR, 22.06.1999 - 33957/96
Enfin, elle souligne que le seul fait que des experts soient employés par l'autorité administrative appelée à se prononcer sur un dossier n'autorise pas en soi à les juger incapables d'agir avec l'objectivité requise (mutatis mutandis, Cour eur. D.H., arrêt Brandstetter c. Autriche du 28 août 1991, série A n° 211, p. 21, § 44 ; Zumtobel c. Autriche, rapport Comm. eur. D.H. 30.6.92, série A n° 268-A, p. 22, § 86).