Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  GEORGES c. BELGIQUE

  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  GEORGES c. BELGIQUE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  [FRA]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (2)

• EGMR, 25.03.2014 - 17153/11

  VUCKOVIC AND OTHERS v. SERBIA

  Auszug aus EGMR, 22.11.2016 - 28438/14

  La Cour rappelle que l'obligation pour les requérants d'épuiser les voies de recours disponibles en droit interne avant de la saisir constitue un aspect important du principe voulant que le mécanisme de sauvegarde instauré par la Convention revête un caractère subsidiaire par rapport aux systèmes nationaux de garantie des droits de l'homme (Vuckovic et autres c. Serbie (exception préliminaire) [GC], nos 17153/11 et 29 autres, §§ 69-71, 25 mars 2014).
• EGMR, 01.10.2013 - 68494/10

  JANS c. BELGIQUE

  Auszug aus EGMR, 22.11.2016 - 28438/14

  En effet, tel que la Cour l'a rappelé dans sa décision Jans c. Belgique ((déc.), no 68494/10, 1er octobre 2013), toutes les juridictions belges, y compris la Cour de cassation, peuvent contrôler la compatibilité d'actes législatifs avec les conventions internationales relatives aux droits de l'homme, et ce contrôle peut aboutir à une non-application de la législation en cause (Jans, décision précitée, § 25).

• EGMR, 12.03.2024 - 55605/19

  LOMBAYA c. BELGIQUE

  Il ressort de la jurisprudence de la Cour que le pourvoi en cassation figure parmi les voies de recours à épuiser en principe dans le système juridique belge pour se conformer aux exigences de l'article 35 § 1 de la Convention (voir Van Oosterwijck c. Belgique, 6 novembre 1980, §§ 32-33, série A no 40, Jans c. Belgique (déc.), no 68494/10, §§ 25-27, 1er octobre 2013, et Georges c. Belgique (déc.) [comité], no 28438/14, §§ 30-36, 22 novembre 2016).