Rechtsprechung
| EGMR, 23.04.2013 - 17722/02 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MEKIYE DEMIRCI c. TURQUIE
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 2, Art. 5 Abs. 4, Art. 5 Abs. 5 MRK
Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière) Non-violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-2 - Information sur les raisons de l'arrestation) Violation de l'article ...
Verfahrensgang
- EGMR, 17.10.2006 - 17722/02
- EGMR, 23.04.2013 - 17722/02
- EGMR, 12.06.2019 - 17722/02
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 06.09.1978 - 5029/71
Klass u.a. ./. Deutschland
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 17722/02
Il ne faut certes pas appliquer l'article 5 § 1 c) d'une manière qui causerait aux autorités de police des Etats contractants des difficultés excessives pour combattre par des mesures adéquates la criminalité organisée (voir, mutatis mutandis, Klass et autres c. Allemagne, 6 septembre 1978, §§ 58-68, série A no 28). - EGMR, 31.07.2000 - 34578/97
JECIUS v. LITHUANIA
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 17722/02
La Cour rappelle d'abord que l'article 5 § 1 c) n'autorise à placer une personne en détention que dans le cadre d'une procédure pénale, en vue de la traduire devant l'autorité judiciaire compétente lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction (Jecius c. Lituanie, no 34578/97, § 50, CEDH 2000-IX, et Wloch c. Pologne, no 27785/95, § 108, CEDH 2000-XI). - EGMR, 11.07.2000 - 20869/92
DIKME c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 17722/02
La Cour rappelle d'abord que des allégations de traitements contraires à l'article 3 de la Convention doivent être étayées par des éléments de preuve appropriés, étant entendu que la Cour se sert du critère de la preuve «au-delà de tout doute raisonnable», une telle preuve pouvant résulter d'un faisceau d'indices suffisamment graves, précis et concordants (voir, entre autres, Dikme c. Turquie, no 20869/92, § 73, CEDH 2000-VIII). - EGMR, 31.01.2008 - 38851/02
ABDULKADIR AKTAS c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 23.04.2013 - 17722/02
Pour la Cour, rien ne permet de distinguer les circonstances de la présente affaire de celles sanctionnées dans l'arrêt Emrullah Karagöz c. Turquie, (no 78027/01, §§ 52-60, CEDH 2005-X (extraits)), étant entendu qu'en l'espèce les arguments supplémentaires du Gouvernement ne permettent pas de se départir des conclusions de ce précédent arrêt, dans lequel la Cour avait constaté que le placement du requérant dans les locaux de la gendarmerie après sa détention provisoire avait échappé à un contrôle juridictionnel efficace (voir également Abdulkadir Aktas c. Turquie, no 38851/02, § 68, 31 janvier 2008).