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| EGMR, 24.05.2016 - 67385/09 |
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
KAYA c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (7)
- EGMR, 20.03.2008 - 15339/02
BUDAYEVA AND OTHERS v. RUSSIA
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
La Cour rappelle également, d'autre part, avoir déjà jugé que, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et qu'il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 139, CEDH 2008 (extraits), ainsi que les références qui y sont citées). - EGMR, 27.11.2007 - 37393/02
RAJKOWSKA v. POLAND
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
La Cour rappelle, d'une part, que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention peut être engagée, du point de vue de ses obligations positives, dans le cas des accidents de la route ou dans le contexte de la sécurité routière en général même lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 31.07.2012 - 10904/05
PRYNDA v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
La Cour rappelle, d'une part, que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention peut être engagée, du point de vue de ses obligations positives, dans le cas des accidents de la route ou dans le contexte de la sécurité routière en général même lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012).
- EGMR, 05.01.2010 - 23401/04
RAILEAN v. MOLDOVA
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
La Cour rappelle, d'une part, que la responsabilité de l'État au titre de l'article 2 de la Convention peut être engagée, du point de vue de ses obligations positives, dans le cas des accidents de la route ou dans le contexte de la sécurité routière en général même lorsque l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'était pas volontaire (voir, parmi beaucoup d'autres, Irena Rajkowska c. Pologne (déc.), no 37393/02, 27 novembre 2007, Railean c. Moldova, no 23401/04, § 30, 5 janvier 2010, Anna Todorova c. Bulgarie, no 23302/03, § 72, 24 mai 2011, Igor Shevchenko c. Ukraine, no 22737/04, § 56, 12 janvier 2012, et Prynda c. Ukraine, no 10904/05, § 50, 31 juillet 2012). - EGMR, 02.09.2014 - 28732/09
SANSAL c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
Par ailleurs, la Cour relève que les requérants ne mettent pas en cause la responsabilité de l'État défendeur à raison de l'insuffisance éventuelle du cadre législatif ou réglementaire de l'emploi de ce type de camion sur un chantier routier (Ersen Sansal c. Turquie (déc.), no 28732/09, § 49, 2 septembre 2014). - EGMR, 22.10.2013 - 41107/07
KOCESKI v.
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
Les requérants ne se plaignent pas non plus de l'absence d'un système judicaire efficace pour obtenir un dédommagement en raison du décès de leur proche (voir, a contrario, Anna Todorova, précité, § 72, Ciechonska c. Pologne, no 19776/04, § 71, 14 juin 2011, et Koceski c. « l'ex-République yougoslave de Macédoine'(déc.), no 41107/07, 22 octobre 2013) ni de l'absence d'un mécanisme efficace pour établir les circonstances du décès de leur époux et père (voir, a contrario, Pereira Henriques c. Luxembourg, no 60255/00, § 90, 9 mai 2006). - EGMR, 20.03.2008 - 21166/02
Auszug aus EGMR, 24.05.2016 - 67385/09
La Cour rappelle également, d'autre part, avoir déjà jugé que, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et qu'il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (Boudaïeva et autres c. Russie, nos 15339/02, 21166/02, 20058/02, 11673/02 et 15343/02, § 139, CEDH 2008 (extraits), ainsi que les références qui y sont citées).