Rechtsprechung
| EGMR, 24.06.2003 - 44057/98 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2003,47547) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
OZGUR ISIK c. TURQUIE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3 Buchst. b, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
Exception préliminaire rejetée (épuisement des voies de recours internes délai de six mois) Violation de l'art. 6-1 en ce qui concerne l'indépendance et l'impartialité du tribunal Non-lieu à examiner l'art. 6-1 en ce qui concerne les autres griefs Préjudice ...
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (5)
- EGMR, 08.06.1976 - 5100/71
ENGEL AND OTHERS v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 44057/98
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132 et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80). - EGMR, 11.07.2002 - 28957/95
Christine Goodwin ./. Vereinigtes Königreich
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 44057/98
Elle juge approprié de fixer comme règle générale que le taux des intérêts moratoires à payer sur les montants dus exprimés en euros doit être basé sur le taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage (voir Christine Goodwin c. Royaume-Uni [GC], no 28957/95, § 124, CEDH 2002-VI). - EGMR, 28.06.1984 - 7819/77
CAMPBELL AND FELL v. THE UNITED KINGDOM
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 44057/98
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132 et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80). - EGMR, 29.04.1988 - 10328/83
BELILOS v. SWITZERLAND
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 44057/98
A l'appui de son argumentation, il se réfère à la jurisprudence de la Cour (entre autres, les arrêts Engel et autres c. Pays Bas, 8 juin 1976, série A no 22, Belilos c. Suisse, 29 avril 1988, série A no 132 et Campbell et Fell c. Royaume-Uni, 28 juin 1984, série A no 80). - EGMR, 17.07.2001 - 29900/96
SADAK AND OTHERS v. TURKEY (No. 1)
Auszug aus EGMR, 24.06.2003 - 44057/98
Toutefois, elle précise que sa tâche se limite à l'appréciation des circonstances propres à l'espèce ; elle ne saurait donc être appelée à conclure qu'une affaire ne présente plus un intérêt juridique valable pour les requérants au motif que des développements seraient survenus dans la législation interne depuis l'époque pertinente (voir Sadak et autres c. Turquie (no 1), nos 29900/96, 29901/96, 29902/96 et 29903/96, § 38, CEDH 2001-VIII).