Auszug aus EGMR, 24.06.2004 - 72038/01

A cet égard, elle a jugé que le recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire permet de remédier à une violation alléguée du droit de voir sa cause entendue dans un «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention ; elle a précisé que ce recours avait acquis, à la date du 20 septembre 1999, 1e degré de certitude juridique requis pour pouvoir et devoir être utilisé aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention, parvenant en conséquence à la conclusion qu'est irrecevable tout grief tiré de la durée d'une procédure judiciaire introduit devant elle après le 20 septembre 1999 sans avoir préalablement été soumis aux juridictions internes dans le cadre d'un recours fondé sur l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire (Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, CEDH 2002-VIII).