Rechtsprechung
| EGMR, 24.06.2010 - 22349/06 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
MANCEL ET BRANQUART c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Préjudice moral - constat de violation suffisant (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 03.11.2009 - 22349/06
- EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
- EGMR, 06.12.2012 - 22349/06
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- EGMR, 06.06.2000 - 34130/96
MOREL c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
Il lui appartient toutefois d'examiner si ces doutes se révèlent objectivement justifiés (Morel c. France, no 34130/96, § 44, CEDH 2000-VI).Comme en matière d'indépendance, les apparences peuvent revêtir de l'importance, mais pour se prononcer sur l'existence d'une raison légitime de douter de l'impartialité d'une juridiction, le point essentiel est savoir si les questions que les juges avaient eu à traiter à l'occasion du second examen de l'affaire étaient analogues à celles sur lesquelles ils ont eu à statuer lors du premier (voir, dans le même sens, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994 § 38, série A no 286-B et Morel c. France, no 34130/96 § 47, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 22.04.1994 - 15651/89
SARAIVA DE CARVALHO c. PORTUGAL
Auszug aus EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
Ce serait notamment le cas si les questions qu'ils avaient eu à traiter à l'occasion du second pourvoi avaient été analogues à celles sur lesquelles ils ont statué lors du premier (Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994, § 38, série A no 286-B ; et Morel, précité, § 47).Comme en matière d'indépendance, les apparences peuvent revêtir de l'importance, mais pour se prononcer sur l'existence d'une raison légitime de douter de l'impartialité d'une juridiction, le point essentiel est savoir si les questions que les juges avaient eu à traiter à l'occasion du second examen de l'affaire étaient analogues à celles sur lesquelles ils ont eu à statuer lors du premier (voir, dans le même sens, Saraiva de Carvalho c. Portugal, 22 avril 1994 § 38, série A no 286-B et Morel c. France, no 34130/96 § 47, CEDH 2000-IV).
- EGMR, 28.09.1999 - 29340/95
Pflicht zur Erschöpfung innerstaatlicher Rechtsbehelfe vor Anrufung des …
Auszug aus EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
La Cour rappelle que le pourvoi en cassation constitue une voie de recours à finalité différente de celle de l'appel (Civet c. France [GC], no 29340/95, § 43, CEDH 1999-VI) et que le rôle de la Cour de cassation et le contrôle qu'elle exerce sont spécifiques. - EGMR, 26.09.1995 - 18160/91
DIENNET v. FRANCE
Auszug aus EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
Les appréhensions de l'intéressé ne peuvent donc passer pour objectivement justifiées » (Diennet c. France, arrêt du 31 août 1995, § 38, série A no 325-A). - EGMR, 26.02.1993 - 13396/87
PADOVANI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.06.2010 - 22349/06
Quant à la première démarche, l'impartialité personnelle d'un magistrat se présume jusqu'à preuve du contraire (voir, par exemple, Padovani c. Italie, 26 février 1993, § 26, série A no 257-B).