Rechtsprechung
| EGMR, 24.10.1997 - 22520/93 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (3)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JOHNSON v. THE UNITED KINGDOM
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation of Art. 5-1 No separate issue under Art. 5-4 Non-pecuniary damage - financial award Costs and expenses partial award - Convention proceedings (englisch) - Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
JOHNSON c. ROYAUME-UNI
Art. 5, Art. 5 Abs. 1, Art. 5 Abs. 1 Buchst. e, Art. 5 Abs. 4, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 5-1 Non-lieu à examiner l'art. 5-4 Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure de la Convention ... - Österreichisches Institut für Menschenrechte
(englisch)
Verfahrensgang
- EKMR, 18.05.1995 - 22520/93
- EGMR, 24.10.1997 - 22520/93
Wird zitiert von ... Neu Zitiert selbst (2)
- EGMR, 24.10.1979 - 6301/73
WINTERWERP v. THE NETHERLANDS
Auszug aus EGMR, 24.10.1997 - 22520/93
Il s'appuie sur l'arrêt rendu par la Cour en l'affaire Winterwerp c. Pays-Bas (24 octobre 1979, série A n° 33) pour affirmer que les autorités ne pouvaient invoquer une quelconque marge d'appréciation pour justifier son maintien en détention au-delà du 15 juin 1989, hormis le bref délai qui pouvait se révéler nécessaire pour prendre les dispositions utiles à sa libération. - EGMR, 23.02.1984 - 9019/80
LUBERTI v. ITALY
Auszug aus EGMR, 24.10.1997 - 22520/93
A ce dernier égard, la Cour rappelle que, conformément à sa jurisprudence constante, un individu ne peut passer pour « aliéné'et subir une privation de liberté que si les trois conditions suivantes au moins se trouvent réunies: premièrement, son aliénation doit avoir été établie de manière probante ; deuxièmement, le trouble doit revêtir un caractère ou une ampleur légitimant l'internement ; troisièmement, et seul ce critère s'applique en l'espèce, l'internement ne peut se prolonger valablement sans la persistance de pareil trouble (voir l'arrêt Winterwerp précité, pp. 21-22, § 40, et l'arrêt Luberti c. Italie du 23 février 1984, série A n° 75, pp. 12-13, § 27).
- EGMR, 24.10.1997 - 2520/93 22520/93, entstammt der Zeitschrift "ÖIMR-Newsletter" (NL 1997, 272) bzw. der entsprechenden Datenbank des Österreichischen Institutes für Menschenrechte, Salzburg, und wurde von diesem dem OGH zur Aufnahme in die Entscheidungsdokumentation Justiz im RIS zur Verfügung gestellt.