Rechtsprechung
| EGMR, 25.09.2008 - 24335/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
USTIMOVA c. UKRAINE
(französisch)
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (6)
- KAG Mainz, 18.07.2012 - M 25/12
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
25/12/2008. - EGMR, 27.07.2004 - 67534/01
ROMASHOV v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
La Cour rappelle qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, les arrêts Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004). - EGMR, 29.06.2004 - 18966/02
VOYTENKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
La Cour rappelle qu'elle a traité à maintes reprises des affaires soulevant des questions semblables à celles du cas d'espèce et a conclu à la violation de l'article 6 § 1 de la Convention et de l'article 1 du Protocole no 1 (voir, par exemple, les arrêts Romashov c. Ukraine, no 67534/01, § 27, 27 juillet 2004 ; Voïtenko c. Ukraine, no 18966/02, § 35, 29 juin 2004).
- EGMR, 21.12.2004 - 34297/02
DERKACH AND PALEK v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
Eu égard au constat relatif à l'article 6 § 1 de la Convention et à l'article 1 du Protocole no 1, 1a Cour estime qu'il n'y a pas lieu d'examiner s'il y a eu, en l'espèce, violation de l'article 13 de la Convention (voir, entre autres, Derkatch et Palek c. Ukraine, nos 34297/02 et 39574/02, § 42, 21 décembre 2004). - EGMR, 08.11.2005 - 2518/03
VLADIMIRSKIY v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
En ce qui concerne l'exécution de l'arrêt après la communication de l'affaire au Gouvernement, la situation semblable fut également examiné par la Cour dans les affaires Vladimirskiy c. Ukraine et Sharko c. Ukraine (voir Vladimirskiy c. Ukraine, 8 novembre 2005, no 2518/03, §§ 18 ; Sharko c. Ukraine, no 72686/01, §§ 40-42, 19 avril 2005), où la Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 même en condition que le jugement en faveur du requérant sut finalement exécuté. - EGMR, 19.04.2005 - 72686/01
SHARKO v. UKRAINE
Auszug aus EGMR, 25.09.2008 - 24335/03
En ce qui concerne l'exécution de l'arrêt après la communication de l'affaire au Gouvernement, la situation semblable fut également examiné par la Cour dans les affaires Vladimirskiy c. Ukraine et Sharko c. Ukraine (voir Vladimirskiy c. Ukraine, 8 novembre 2005, no 2518/03, §§ 18 ; Sharko c. Ukraine, no 72686/01, §§ 40-42, 19 avril 2005), où la Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole no 1 même en condition que le jugement en faveur du requérant sut finalement exécuté.