Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BELGIORNO ET AUTRES c. ITALIE

  Art. 8, Art. 9, Art. 11, Art. 14, Art. 35, Protokoll Nr. 1 Art. 1 MRK
  Irrecevable (französisch)

Sonstiges

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)

  [FRE]

Wird zitiert von ...Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  LEANDRO DA SILVA c. LUXEMBOURG

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 10289/08

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).
• EGMR, 20.06.2006 - 7853/02

  CASCELLA c. ITALIE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 10289/08

  Elle relève ensuite que la Cour a déjà conclu à l'irrecevabilité d'une requête similaire à celles d'espèce pour non-épuisement des voies de recours internes, le requérant ayant omis de notifier à l'administration son intention d'interdire l'accès des chasseurs sur son terrain et, le cas échéant, de saisir les juridictions administratives compétentes, aux termes de l'article 15 de la loi no 157/1992 (Salvatore Cascella c. Italie, (déc.), no 7853/02, 20 juin 2006).
• EGMR, 29.04.1999 - 25088/94

  CHASSAGNOU ET AUTRES c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 10289/08

  Le Gouvernement rappelle en outre que les États membres jouissent d'une large marge d'appréciation en matière de réglementation de la chasse (Chassagnou et autres c. France [GC], nos 25088/94, 28331/95 et 28443/95, CEDH 1999-III) et que la loi no 157/1992 réalise un juste équilibre entre l'intérêt public lié à la protection de l'écosystème et de la conservation de la faune et celui des propriétaires des fonds.
• EGMR, 11.09.2002 - 57220/00

  MIFSUD contre la FRANCE

  Auszug aus EGMR, 25.11.2014 - 10289/08

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).

• EGMR, 27.06.2023 - 50840/12

  ZELGER ET RAINER c. ITALIE

  Elle a déjà conclu à l'irrecevabilité de requêtes similaires à celle d'espèce pour non-épuisement des voies de recours internes, les requérants ayant omis de notifier à l'administration l'intention d'interdire l'accès des chasseurs sur leur terrain en application de la loi régionale pertinente (voir Cascella c. Italie (déc.), no 7853/02, 20 juin 2006) ou encore leur opposition à l'inclusion de leurs fonds dans un plan d'organisation de la faune et de la chasse et, le cas échéant, de saisir les juridictions administratives compétentes en ce sens, aux termes de l'article 15 de la loi no 157/1992 (voir Belgiorno et autres c. Italie (déc), nos 10289/08 et 22 autres, 25 novembre 2014).