Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  LEANDRO DA SILVA c. LUXEMBOURG

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 16.10.2008 - 30273/07
• EGMR, 11.02.2010 - 30273/07
• EGMR - 30273/07

Wird zitiert von ... (4)Neu Zitiert selbst (4)

• EGMR, 26.10.2000 - 30210/96

  Das Recht auf Verfahrensbeschleunigung gemäß Art. 6 Abs. 1 S. 1 EMRK in …

  Auszug aus EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  Elle rappelle à cet égard qu'elle a jugé que les recours dont un justiciable dispose sur le plan interne pour se plaindre de la durée d'une procédure sont «effectifs», au sens de l'article 13 de la Convention, lorsqu'ils permettent d'« empêcher la survenance ou la continuation de la violation alléguée, ou [de] fournir à l'intéressé un redressement approprié pour toute violation s'étant déjà produite » (Kudla c. Pologne [GC], no 30210/96, § 158, CEDH 2000-XI).
• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 10.07.2003 - 53341/99

  Rechtssache H. gegen TSCHECHISCHE REPUBLIK

  Auszug aus EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  La Cour tient cependant à préciser que le recours indemnitaire n'est effectif au sens des articles 13 et 35 § 1 de la Convention que s'il conduit à la réparation non seulement du dommage matériel mais également du dommage moral liés au dépassement du délai raisonnable (voir notamment Hartman c. République tchèque, no 53341/99, § 68, CEDH 2003-VIII, extraits).
• EGMR, 24.06.2004 - 56079/00

  DI SANTE contre l'ITALIE

  Auszug aus EGMR, 11.02.2010 - 30273/07

  Comme la Cour l'a considéré dans plusieurs affaires (voir, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003 ; Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004 ; Depauw c. Belgique (déc.), no 2115/04, CEDH 2007-V (extraits)), il ne serait pas équitable d'opposer une voie de recours nouvellement intégrée dans le système juridique d'un Etat contractant aux individus qui se portent requérants devant la Cour, avant que les justiciables concernés n'en aient eu connaissance de manière effective.

• EGMR, 27.08.2015 - 46470/11

  PARRILLO v. ITALY

  The existence of such remedies must be sufficiently certain not only in theory but also in practice, failing which they will lack the requisite accessibility and effectiveness: it falls to the respondent State to establish that these conditions are satisfied (see, among many other authorities, McFarlane v. Ireland [GC], no. 31333/06, § 107, 10 September 2010; Mifsud v. France (dec.) [GC], no. 57220/00, § 15, ECHR 2002-VIII; Leandro Da Silva v. Luxembourg, no. 30273/07, §§ 40 and 42, 11 February 2010; and Vuckovic and Others v. Serbia [GC], no. 17153/11, §§ 69-77, 25 March 2014).
• EGMR, 10.09.2010 - 31333/06

  McFARLANE v. IRELAND

  The existence of such remedies must be sufficiently certain not only in theory but also in practice, failing which they will lack the requisite accessibility and effectiveness: it falls to the respondent State to establish that these conditions are satisfied (see, among many other authorities, Mifsud v. France (dec.) [GC], no. 57220/00, § 15, ECHR 2002-VIII; and, more recently, Leandro Da Silva v. Luxembourg, no. 30273/07, §§ 40 and 42, 11 February 2010).
• EGMR, 14.04.2015 - 66655/13

  CONTRADA c. ITALIE (N° 3)

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).
• EGMR, 25.11.2014 - 10289/08

  BELGIORNO ET AUTRES c. ITALIE

  Ils doivent exister à un degré suffisant de certitude non seulement en théorie mais aussi en pratique, sans quoi leur manquent l'effectivité et l'accessibilité voulues ; il incombe à l'État défendeur de démontrer que ces exigences se trouvent réunies (voir, parmi beaucoup d'autres, McFarlane c. Irlande [GC], no 31333/06, § 107, 10 septembre 2010, Mifsud c. France (déc.) [GC], no 57220/00, § 15, CEDH 2002-VIII, Leandro Da Silva c. Luxembourg, no 30273/07, §§ 40 et 42, 11 février 2010 et Vuckovic et autres c. Serbie [GC], no 17153/11, §§ 71-72, 25 mars 2014).