Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BROCA ET TEXIER-MICAULT c. FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 35, Art. 35 Abs. 1, Art. 41 MRK
  Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.10.2002 - 27928/02
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02, 31694/02

Wird zitiert von ... (8)Neu Zitiert selbst (3)

• EGMR, 27.06.2000 - 30979/96

  FRYDLENDER c. FRANCE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes ainsi que l'enjeu du litige pour les intéressés (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII).
• EGMR, 05.09.2002 - 77784/01

  NOGOLICA c. CROATIE

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  Il rappelle à cet égard que la Cour est parvenue à une telle conclusion dans des affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions italiennes (Brusco c. Italie (déc.), no 39789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX), croates (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII) et slovaques (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00), 22 octobre 2002), au motif que les requérants avaient accès à des procédures pourtant instituées par les législateurs de ces Etats après l'introduction des requêtes.
• EGMR, 22.10.2002 - 57984/00

  ANDRASIK AND OTHERS v. SLOVAKIA

  Auszug aus EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

  Il rappelle à cet égard que la Cour est parvenue à une telle conclusion dans des affaires relatives à la durée de procédures devant les juridictions italiennes (Brusco c. Italie (déc.), no 39789/01, 6 septembre 2001, CEDH 2001-IX), croates (Nogolica c. Croatie (déc.), no 77784/01, 5 septembre 2002, CEDH 2002-VIII) et slovaques (Andrasik et autres c. Slovaquie (déc.), nos 57984/00, 60237/00, 60242/00, 60679/00, 60680/00, 68563/01 et 60226/00), 22 octobre 2002), au motif que les requérants avaient accès à des procédures pourtant instituées par les législateurs de ces Etats après l'introduction des requêtes.

• EGMR, 30.10.2012 - 40150/09

  GLYKANTZI c. GRÈCE

  La Cour rappelle en ce sens qu'en matière de « délai raisonnable'selon l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud c. France, [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002; Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).
• EGMR, 22.07.2010 - 12286/08

  TSOUKALAS c. GRECE

  En matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne le jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud c. France, [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002; Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).
• EGMR, 29.03.2006 - 64705/01

  GIUSEPPE MOSTACCIUOLO v. ITALY (No. 1)

  Par conséquent, elle a considéré qu'à partir de cette date il doit être exigé des requérants qu'ils usent de ce recours aux fins de l'article 35 § 1 de la Convention (Di Sante c. Italie (déc.), no 56079/00, 24 juin 2004, et, mutatis mutandis, Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, § 20, 21 octobre 2003).

 
• EGMR, 05.09.2023 - 13630/19

  VAN DEN KERKHOF c. BELGIQUE

  Selon la Cour, un recours purement indemnitaire est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 de la Convention, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir, parmi beaucoup d'autres, Brusco, décision précitée, Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003, et Turgut et autres, décision précitée, §§ 49, 52 et 57).
• EGMR, 10.02.2011 - 9957/08

  KOROSIDOU c. GRECE

  En matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (voir Mifsud c. France, [GC] (déc.), no 57220/00, 11 septembre 2002; Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).
• EGMR, 07.04.2009 - 52436/07

  PHSEROWSKY c. BELGIQUE

  La Cour rappelle qu'en matière de « délai raisonnable'au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire - tel que le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice, dont il est question en l'espèce - est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1, même lorsque la procédure est pendante au plan interne au jour de la saisine de la Cour (Broca et Texier-Micault c. France (déc.), nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003).
• EGMR, 29.10.2009 - 23776/07

  KALFON c. FRANCE

  Elle rappelle également qu'elle a jugé que « le recours en responsabilité de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice », qui permet aux justiciables, parties à une procédure devant les juridictions administratives, d'obtenir, le cas échéant, un constat de violation de leur droit à voir leur cause entendue dans un délai «raisonnable» et l'indemnisation du préjudice qui en résulte, était effectif aux fins de l'article 13 (arrêt Broca et Texier-Micault c. France, 21 octobre 2003, no 27928/02 et no 31694/02, § 19).
• EGMR, 03.05.2005 - 45168/99

  DE LIEDEKERKE c. BELGIQUE

  Même en matière de «délai raisonnable» au sens de l'article 6 § 1 de la Convention, un recours purement indemnitaire est en principe susceptible de constituer une voie de recours à épuiser au sens de l'article 35 § 1 (Broca et Texier-Micault c. France, nos 27928/02 et 31694/02, 21 octobre 2003, § 18 ; Brusco c. Italie (déc.), no 69789/01, CEDH 2001-IX, et Giacometti et autres c. Italie (déc.), no 34939/97, CEDH 2001-XII).

Volltextveröffentlichung

• Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte

  BROCA et TEXIER MICAULT contre la FRANCE

  Art. 6, Art. 6 Abs. 1 MRK
  Partiellement irrecevable (französisch)

Verfahrensgang

• EGMR, 01.10.2002 - 27928/02, 31694/02
• EGMR, 21.10.2003 - 27928/02

Wird zitiert von ... (0)Neu Zitiert selbst (1)

• EGMR, 12.07.1988 - 10862/84

  SCHENK c. SUISSE

  Auszug aus EGMR, 01.10.2002 - 27928/02

  Par ailleurs, si la Convention garantit en son article 6 le droit à un procès équitable, elle ne réglemente pas pour autant l'admissibilité des preuves ou leur appréciation, matière qui relève dès lors au premier chef du droit interne et des juridictions nationales (voir, par exemple, les arrêts Schenk c. Suisse du 12 juillet 1988, série A no 140, §§ 45-46 et Garcia Ruiz c. Espagne, du 21 janvier 1999, no 30544/96, § 28).