Rechtsprechung
EGMR, 06.12.2012 - 35787/03 |
Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
- EGMR, 06.12.2012 - 35787/03
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 21.09.2021 - 74209/16
WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
Dans ces circonstances, au vu des conséquences qu'a entraînées l'irrecevabilité des pourvois en cassation pour les requérants - lesquels n'ont pas pu dans le contexte d'un procès pénal faire entendre leurs moyens de cassation par la haute juridiction interne -, la Cour estime que lorsqu'elle a ainsi sanctionné l'erreur procédurale commise par eux, la Cour de cassation a rompu le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des exigences procédurales entourant l'introduction d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, le droit d'accès au juge (voir, mutatis mutandis, Walchli c. France, no 35787/03, § 36, 26 juillet 2007, et Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, § 24, 13 janvier 2011), faisant ainsi preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant la recevabilité des pourvois en cassation (voir, mutatis mutandis, Walchli, précité, § 36). - EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
ATSIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Walchli c. France, no 35787/03, 26 juillet 2007), le Gouvernement affirme que ces règles procédurales assurent la bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique. - EGMR, 30.06.2016 - 29151/11
DUCEAU c. FRANCE
Elle rappelle à ce titre que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007). - EGMR, 15.12.2011 - 29938/07
POIROT c. FRANCE
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007).
Rechtsprechung
EGMR, 26.07.2007 - 35787/03 |
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
- EGMR, 06.12.2012 - 35787/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Toutefois, dès lors qu'en principe il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre (voir sur ce point Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44), la Cour n'aperçoit aucune raison de remettre en cause la conclusion à laquelle sont parvenues les juridictions internes concernées, et tient pour acquis l'existence pour le mis en examen d'une obligation de déclarer ladite requête au greffe de la chambre d'instruction, concomitamment à son dépôt et à son enregistrement ; à cet égard, la Cour observe d'ailleurs que la jurisprudence de la Cour de cassation française semble aller dans ce sens et confirmer cette approche (paragraphe 16 in fine ci-dessus). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, 12 novembre 2002). - EGMR, 09.11.2004 - 46300/99
Recht auf faires Strafverfahren (staatliche Einflussnahme auf die Ausübung der …
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Dès lors, il convient d'examiner la présente affaire sous l'angle du droit à un tribunal uniquement, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention pris sous son volet pénal (voir, mutatis mutandis, Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V. c. Pays-Bas, no 46300/99, § 48, CEDH 2004-X). - EGMR, 27.07.2006 - 73695/01
NEDZELA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, arrêt du 27 juillet 2006, et Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37).