Rechtsprechung
EGMR, 06.12.2012 - 35787/03 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichungen (2)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI CONTRE LA FRANCE
Informations fournies par le gouvernement concernant les mesures prises permettant d'éviter de nouvelles violations. Versement des sommes prévues dans l'arrêt (französisch)
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI AGAINST FRANCE
Information given by the government concerning measures taken to prevent new violations. Payment of the sums provided for in the judgment (englisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
- EGMR, 06.12.2012 - 35787/03
Wird zitiert von ... (4)
- EGMR, 21.09.2021 - 74209/16
WILLEMS ET GORJON c. BELGIQUE
Dans ces circonstances, au vu des conséquences qu'a entraînées l'irrecevabilité des pourvois en cassation pour les requérants - lesquels n'ont pas pu dans le contexte d'un procès pénal faire entendre leurs moyens de cassation par la haute juridiction interne -, la Cour estime que lorsqu'elle a ainsi sanctionné l'erreur procédurale commise par eux, la Cour de cassation a rompu le juste équilibre entre, d'une part, le souci légitime d'assurer le respect des exigences procédurales entourant l'introduction d'un pourvoi en cassation et, d'autre part, le droit d'accès au juge (voir, mutatis mutandis, Walchli c. France, no 35787/03, § 36, 26 juillet 2007, et Evaggelou c. Grèce, no 44078/07, § 24, 13 janvier 2011), faisant ainsi preuve d'un formalisme excessif en ce qui concerne les exigences procédurales entourant la recevabilité des pourvois en cassation (voir, mutatis mutandis, Walchli, précité, § 36). - EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
ATSIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Se référant à la jurisprudence de la Cour (Walchli c. France, no 35787/03, 26 juillet 2007), le Gouvernement affirme que ces règles procédurales assurent la bonne administration de la justice et le respect de la sécurité juridique. - EGMR, 30.06.2016 - 29151/11
DUCEAU c. FRANCE
Elle rappelle à ce titre que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'État, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007). - EGMR, 15.12.2011 - 29938/07
POIROT c. FRANCE
La Cour rappelle que le « droit à un tribunal ", dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, García Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Walchli c. France, no 35787/03, § 28, 26 juillet 2007).