Rechtsprechung
| EGMR, 21.11.2017 - 6084/06 |
Zitiervorschläge
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Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
ATSIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Irrecevable (französisch)
Sonstiges
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte (Verfahrensmitteilung)
ATSIZ ET AUTRES c. TURQUIE
Wird zitiert von ... (3) Neu Zitiert selbst (14)
- EGMR, 08.07.2004 - 53924/00
Schutz des ungeborenen Lebens durch EMRK - Schwangerschaftsabbruch nach …
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence établie selon laquelle, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 17.01.2002 - 32967/96
CALVELLI ET CIGLIO c. ITALIE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence établie selon laquelle, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII). - EGMR, 24.10.2002 - 37703/97
Verantwortung des Staates für Mord durch beurlaubte Gefangene; Verpflichtung des …
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
La Cour rappelle d'emblée sa jurisprudence établie selon laquelle, si l'atteinte au droit à la vie ou à l'intégrité physique n'est pas volontaire, l'obligation positive de mettre en place un « système judiciaire efficace'n'exige pas nécessairement dans tous les cas un recours de nature pénale et il peut y être satisfait par l'offre de recours de nature civile, administrative ou même disciplinaire (voir, par exemple, Calvelli et Ciglio c. Italie [GC], no 32967/96, § 51, CEDH 2002-I, Mastromatteo c. Italie [GC], no 37703/97, §§ 90 et 94-95, CEDH 2002-VIII, et Vo c. France [GC], no 53924/00, § 90, CEDH 2004-VIII).
- EGMR, 17.06.2014 - 20349/08
DÖNMEZ ET AUTRES c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
En bref, la Cour constate que l'enquête n'a pas été dénuée d'effectivité et que les autorités compétentes ne sont pas restées inactives face aux circonstances dans lesquelles le proche des requérants a perdu la vie (voir, mutatis mutandis, Dönmez et autres c. Turquie (déc.), no 20349/08, § 39, 17 juin 2014). - EGMR, 21.03.2017 - 63013/11
KOÇAK c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
Tout dépend de la nature de la situation dénoncée (Koçak c. Turquie (déc.), no 63013/11, § 37, 21 mars 2017). - EGMR, 13.01.2005 - 74166/01
CHRISTODOULOU c. GRECE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
La Cour estime que, faute d'avoir dûment exercé la voie du contentieux administratif, les requérants ne peuvent reprocher aux autorités étatiques un manquement quelconque à leurs obligations découlant de l'article 2 de la Convention (voir, dans le même sens, Vo [GC], précité, § 94, et voir aussi, Stamatia Christodoulou (déc.), no 74166/01, 13 janvier 2005). - EGMR, 18.02.1999 - 26083/94
WAITE AND KENNEDY v. GERMANY
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007 I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999 I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015). - EGMR, 11.01.2007 - 73049/01
Budweiser-Streit
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
Sous réserve d'une interprétation arbitraire ou manifestement déraisonnable (voir Anheuser-Busch Inc. c. Portugal [GC], no 73049/01, § 86, CEDH 2007 I), le rôle de la Cour se limite à vérifier la compatibilité avec la Convention des effets de cette interprétation (Waite et Kennedy c. Allemagne [GC], no 26083/94, § 54, CEDH 1999 I, et Rohlena c. République tchèque [GC], no 59552/08, § 51, CEDH 2015). - EGMR, 27.06.2000 - 30979/96
FRYDLENDER c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
La Cour rappelle que le caractère raisonnable de la durée d'une procédure s'apprécie suivant les circonstances de la cause et eu égard aux critères consacrés par sa jurisprudence, en particulier la complexité de l'affaire, le comportement du requérant et celui des autorités compétentes, ainsi que l'enjeu du litige pour l'intéressé (voir, parmi beaucoup d'autres, Frydlender c. France [GC], no 30979/96, § 43, CEDH 2000-VII, et Comingersoll S.A. c. Portugal [GC], no 35382/97, § 19, CEDH 2000-IV). - EGMR, 04.03.2014 - 28074/08
FILIZ c. TURQUIE
Auszug aus EGMR, 21.11.2017 - 6084/06
Partant, elle estime qu'elle n'a pas à examiner cette exception du Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Filiz c. Turquie, no 28074/08, § 42, 4 mars 2014). - EGMR, 12.11.2013 - 43903/09
YABANSU ET AUTRES c. TURQUIE
- EGMR, 20.12.2001 - 44617/98
LERAY ET AUTRES c. FRANCE
- EGMR, 06.12.2012 - 35787/03
WALCHLI AGAINST FRANCE
- EGMR, 14.06.2007 - 9915/03
TARAKCI c. TURQUIE
- EGMR, 15.10.2019 - 74941/12
ENGIN ET AUTRES c. TURQUIE
Le Gouvernement, se référant à la décision Atsiz et autres c. Turquie (no 6084/06, 21 novembre 2017), affirme enfin que même la clôture pour motif de prescription d'une procédure pénale ne permettrait pas toujours de conclure que l'enquête initiale avait été inefficace ou que les autorités étaient restées inactives. - EGMR, 15.10.2019 - 76035/11
AKÇAYÖZ ET AUTRES c. TURQUIE
Le Gouvernement, se référant à la décision Atsiz et autres c. Turquie (no 6084/06, 21 novembre 2017), affirme enfin que même la clôture pour motif de prescription d'une procédure pénale ne permettrait pas toujours de conclure que l'enquête initiale avait été inefficace ou que les autorités étaient restées inactives. - EGMR, 15.10.2019 - 77832/12
KÖKLÜ ET AUTRES c. TURQUIE
Le Gouvernement, se référant à la décision Atsiz et autres c. Turquie (no 6084/06, 21 novembre 2017), affirme enfin que même la clôture pour motif de prescription d'une procédure pénale ne permettrait pas toujours de conclure que l'enquête initiale avait été inefficace ou que les autorités étaient restées inactives.