Rechtsprechung
| EGMR, 26.07.2007 - 35787/03 |
Zitiervorschläge
Tipp: Um den Kurzlink (hier: https://dejure.org/2007,60681) schnell in die Zwischenablage zu kopieren, können Sie die Tastenkombination Alt + R verwenden - auch ohne diesen Bereich zu öffnen.
Volltextveröffentlichung
- Europäischer Gerichtshof für Menschenrechte
WALCHLI c. FRANCE
Art. 6, Art. 6 Abs. 1, Art. 6 Abs. 3, Art. 29, Art. 29 Abs. 3, Art. 41 MRK
Violation de l'art. 6-1 Dommage matériel - demande rejetée Préjudice moral - réparation pécuniaire Remboursement partiel frais et dépens - procédure nationale (französisch)
Verfahrensgang
- EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
- EGMR, 06.12.2012 - 35787/03
Wird zitiert von ... (0) Neu Zitiert selbst (4)
- EGMR, 09.11.2004 - 46300/99
Recht auf faires Strafverfahren (staatliche Einflussnahme auf die Ausübung der …
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Dès lors, il convient d'examiner la présente affaire sous l'angle du droit à un tribunal uniquement, au sens de l'article 6 § 1 de la Convention pris sous son volet pénal (voir, mutatis mutandis, Marpa Zeeland B.V. et Metal Welding B.V. c. Pays-Bas, no 46300/99, § 48, CEDH 2004-X). - EGMR, 27.07.2006 - 73695/01
NEDZELA c. FRANCE
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
En outre, ces limitations ne se concilient avec l'article 6 § 1 que si elles poursuivent un but légitime et s'il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (Nedzela c. France, no 73695/01, § 45, arrêt du 27 juillet 2006, et Guérin c. France, arrêt du 29 juillet 1998, Recueil 1998-V, § 37). - EGMR, 24.11.1994 - 17621/91
KEMMACHE v. FRANCE (No. 3)
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Toutefois, dès lors qu'en principe il ne lui appartient pas d'apprécier elle-même les éléments de fait ayant conduit une juridiction nationale à adopter telle décision plutôt qu'une autre (voir sur ce point Kemmache c. France (no 3), arrêt du 24 novembre 1994, série A no 296-C, p. 88, § 44), la Cour n'aperçoit aucune raison de remettre en cause la conclusion à laquelle sont parvenues les juridictions internes concernées, et tient pour acquis l'existence pour le mis en examen d'une obligation de déclarer ladite requête au greffe de la chambre d'instruction, concomitamment à son dépôt et à son enregistrement ; à cet égard, la Cour observe d'ailleurs que la jurisprudence de la Cour de cassation française semble aller dans ce sens et confirmer cette approche (paragraphe 16 in fine ci-dessus). - EGMR, 12.11.2002 - 46129/99
ZVOLSKÝ AND ZVOLSKÁ v. THE CZECH REPUBLIC
Auszug aus EGMR, 26.07.2007 - 35787/03
Par ailleurs, le «droit à un tribunal», dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et se prête à des limitations implicitement admises, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours, car il appelle de par sa nature même une réglementation par l'Etat, lequel jouit à cet égard d'une certaine marge d'appréciation (voir, entre autres, Garcia Manibardo c. Espagne, no 38695/97, § 36, CEDH 2000-II, et Zvolský et Zvolská c. République tchèque, no 46129/99, § 47, 12 novembre 2002).